AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005278
24 janvier 2007
24 janvier 2007
l'arrêté du 8 juillet 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01213_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Elle soutient que : - la réalité de sa créance est établie, tant dans son principe que dans son montant, par les factures qu'elle a émises tout au long de l'exécution du marché, qui portent soit la signature
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