Le président-rapporteur, Olivier GASPON La greffière, Isabelle PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires

Le président-rapporteur, Olivier GASPON La greffière, Isabelle PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires

Le président-rapporteur, Olivier GASPON La greffière, Isabelle PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires

Le président-rapporteur, Olivier GASPON La greffière, Isabelle PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

P 7330-34184 MONTPELLIER Représentée par Maître Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 JANVIER 2015

Olivier CHAUCHAT, Président, M. Michel BERNOU, M. Thierry SEMPERE, Juges.

DEMANDERESSE La société SCCV [Localité 20] SALENGRO [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Olivier TABONE, avocat au barreau de PARIS - D1778 DEFENDERESSES S.A.

rendu le 25 Janvier 2024 par le Tribunal de proximité de Maubeuge APPELANTE Madame [R] [D] née le 26 Octobre 1962 à [Localité 3] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Olivier

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

de nationalité Française demeurant [Adresse 7] [J] [Z] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 9] (92) de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] Représentés par Me Olivier

au répertoire général : N° RG 23/00526 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILA6 Vu le recours formé par : Madame [R] [D] [Adresse 2] [Localité 1] (Non comparante) Représentée par Me Charles-hubert OLIVIER

qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 399 315 613, Dont le siège social est situé [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Olivier

Greffier lors des débats : Mme Mikaela NIUMELE Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Isabelle

AIG EUROPE agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général en exercice Tour Aig Cedex 46 92079 PARIS LA DEFENSE 2 représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée

Numéro d' inscription au répertoire général : 06 / 14268 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Juillet 2006- Tribunal de Grande Instance de PARIS- RG no 0652787 APPELANTE Madame Isabel

REGIONAL DU SUD EST Grosse délivrée le : à : Me Pétra LAVIE KOLIOUSIS, avocat au barreau de GRASSE Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE Maître [K] Maître [R] Me Isabelle