La Cour était composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Marie- Annick VARLAMOFF, Conseiller qui en ont délibéré.

Représentée par Me Alain C... de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée sur l'audience par Me Jean-marc D..., avocat au barreau de PARIS, toque : J025 Madame Anne Marie Z.

contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'il en résulte que le délai

Monsieur Jean-Marc X...

Tenant les renonciations à la succession de Marc Antoine X...par Marc André X...et Anne X...par déclaration au greffe en date du 8 avril 2011 et 11 mai 2011, rectifiée le 13 septembre 2011, Mme Marielle

DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, Ayant Maître Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE Monsieur Marc X... demeurant... représenté par la S. C. P.

Jean-Yves X..., - La Commune de Touffreville, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2016, qui, pour prise illégale d'intérêt, a condamné

Jean-Marc Y...

Jean-Marc G... et autres est rejeté. Article 3 : M. Jean-Marc G..., Mmes Michèle I..., Corinne P..., MM. Jean-Pierre Q..., Pascal K..., Jean-Jacques E..., André D..., Mme Marie-Rose S... et M.

HUCHET de la SCP HUCHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [J] [B] [Adresse 5] [Localité 12] Représentée par Me Marc-Olivier HUCHET de la SCP HUCHET, Plaidant/Postulant

Jean-Marc Z... de toutes ses demandes ; Le condamner aux dépens. Par dernières conclusions notifiées le 5 mars 2018, elle maintient ses demandes initiales.

Jean-Marie Mallet, demeurant Languiroux, 15100 Alleuze, 34 / de M. André Martin, demeurant Le Fayet, 15100 Saint-Flour, 35 / de M.

Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Absent avisé AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Madame Bénédicte GARCON

Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Absent avisé AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Madame Bénédicte GARCON

2006 ; A l'audience du 20 Mars 2006, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Copie exécutoire le Copie le FAITS ET PROCEDURE : Jean-Marc X... et

Monsieur Jean X..., demeurant... INTIMÉ : Monsieur Jean-Marc A..., demeurant...

part, qu'après une cassation ne laissant rien subsister de la déclaration de culpabilité, l'accusé a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure et en conséquence le

les SARL Abrantes Delmas, AJC, Artem, Bâti plus, BRPM, Calvignac Lionel, Dehez Carrelage, Durou & fils, Entreprise Ichas, FL Énergie, G + Rénovation, Gelade & fils, Jean-Luc Lutsen, Jean-Paul Castagnet