Claude DISSES (avocat au barreau d'AGEN) Evelyne A... épouse Y... mPre de Stéphane Y... décédé Rep/assistant : Me Jean Claude DISSES (avocat au barreau d'AGEN) Laurent Y... frPre de Stéphane Y... décédé

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers.

TAQWA C/ [V] [Q] [J] NÉE [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-didier KISSAMBOU M'BAMBY Me Pierre-antoine VILLA Prononcée à la suite d'une assignation en référé en

(Alpes-Maritimes), 28) M. Jean-Claude, Jérôme A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 38) M. Pierre B..., demeurant ... deaulle à Sannois (Val-d'Oise), 48) M.

Claude Monet.

1989 portant sur un logement situé 4 Allée de l'Aude à ELANCOURT est soumis à loi du 6 juillet 1989.

Le 1er août 2025, la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.310 euros.

L'article L145-41 du code de commerce, dispose : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

NESTLE WATERS MARKETING ET DISTRIBUTION venant aux droits de NESTLE WATERS FRANCE (anciennement dénommée PERRIER VITTEL FRANCE) en la personne de son représentant légal C/ Claude Jean Louis X...

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 JUIN 2007 APPELANT À TITRE PRINCIPAL ET INTIMÉ INCIDENT Monsieur Claude Julien X... ... 97420 LE PORT - Représentant : Selarl

barreau de LIMOGES INTIMEE ---==oO§Oo==--- L'affaire a été fixée à l'audience du 02 Octobre 2014, après ordonnance de clôture rendue le 10 septembre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude

Jean-Claude XF..., demeurant ..., 37°/ de Mme Nelly XF..., demeurant 5, place des Cévennes, 14123 Ifs Bourg, 38°/ de Mme Ghislaine XG..., demeurant ..., 39°/ de M.

Jean-François BRESSON, Conseiller M. Jean-Marc CROUSIER, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Christiane DESPERIES ARRET : - CONTRADICTOIRE.

   Mr Jean-Claude Cardot is a French national and works as a road haulier.

représentée par Me Jean- Michel PORTAL, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SA PIERRE PRADEL PARIS 27 rue du Port ZI de l'Ile 92022 NANTERRE CEDEX comparant en personne, assistée de Me Thierry

Jean-Claude Y..., notaire, demeurant ...

Jean-Yves X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la procédure collective frappant les époux Z..., domicilié "Vision 2000", ... à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en cassation d'un

Jean-Pierre X..., demeurant, ... de Croix à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de : 1°) G...