Jacques, - LA SOCIETE ARMSTRONG FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONT-DE-MARSAN, en date du 1er décembre 2004, qui a autorisé

Jean-Michel XC..., demeurant ..., tous cinq venant aux droits de M. Paul XC..., 58 / de M. Jean-Jacques XD..., demeurant ..., venant aux droits de M.

représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour Ayant pour avocat Me Martine CAPOROSSI-POLETTI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Jean-François X...

Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Aisne), 16°/ de M. Freddy P..., demeurant ... (Aisne), 17°/ de M. Ruddy P..., demeurant ... à Saint-Michel (Aisne), 18°/ de M.

Jean-Jacques J..., demeurant ..., 15 / de M. Daniel K..., demeurant ... de Pile, 16 / de M. Michel L..., demeurant ..., 17 / de M. Patrick M..., demeurant ..., 18 / de M.

Jean XB..., 60°/ Mme Maria, Katharina ZK..., épouse XB..., demeurant ensemble ..., 61°/ M.

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APPELANT Monsieur Pierre X... né le 12 Juin 1964 à , demeurant Mas de Goin - La Thominière - 13310 SAINT MARTIN DE CRAU représenté par Me Jean-Marie Z..., avoué à la Cour, assisté de la SCP COURTOIS G.

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 07 février 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Jacques Z... et Bernard A....

A l'audience de plaidoirie du 26 Septembre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 Décembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Jean M..., à M. Dominique N..., à M. Nicolas S..., à M. Patrice T..., à M. Alain V..., à M. Alain XW..., à M. Jacques XX..., à M. Benoît XX..., à M. Alain XY..., à M. Jean-Noël XD..., à M. ZH...

Jean-Jacques Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de l'EURL Sobel BTP, domicilié ..., 3 / Mme Geneviève X..., ès qualités de représentant des créanciers de l'EURL Sobel BTP, domiciliée ...,

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean

Claude Y..., 2 / de Mme Martine B..., épouse Y..., 3 / de Mme Victorine F..., épouse D..., 4 / de M. Tri D..., 5 / de M. Pascal E..., 6 / de Mme A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) Mme Martine X..., demeurant ...

Jacques X..., demeurant ..., 4°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 5°/ M.

C..., Monsieur Claude D..., Madame Rose E..., Monsieur Denis F..., Madame Martine G..., Monsieur Hubert H..., Monsieur Jean-Pierre I..., Monsieur Bernard J..., Madame Régine K..., Monsieur Joseph L...