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problèmes rencontrés avec les autorités françaises, il aurait décidé de transférer au moins une partie de ses activités commerciales au Luxembourg (pièce 1) ; ( ) que, selon des recherches effectuées par Jean-Michel

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née le 16 Décembre 1934 à ... 20227 GHISONI assistée de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, plaidant par Me Romain BOUVET, avocat INTIME : FONDS D'INDEMNISATION DES

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michel RISPE, président de chambre Anne-Gaël BLANC, conseillère Valérie GEORGET, conseillère Greffier lors

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APPELANTE Madame [U] [G] née le 12 Octobre 1947 à [Localité 9] (06000), demeurant '[Adresse 8] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat

[H] [Q] né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Assisté de la SELARL PINET - BARTHELEMY-OHMER

Michel X..., demeurant ... ; M.

Jean-Yves H..., domicilié [...] , 13°/ à M. Philippe I..., domicilié [...] , 14°/ à Mme Marie-Laure J..., domiciliée [...] , 15°/ à M. Jacques K..., domicilié [...] , 16°/ à M.

Elisabeth épouse Y...,..., 88260 RELANGES, Représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour, Assistée de Maître Lucien FELLI, avocat au barreau de PARIS (aide juridictionnelle totale décision

Jacques VAUNOIS, avocat au barreau de CHARTRES et autres Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 27 Juin 2011, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Monsieur Jean-Michel

KEIME & GUTTIN SCP MERLE & CARENA-DORON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 2 No RG : 4973/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE

Jean-Pierre A..., domicilié [...], 3°/ à Mme B... A..., épouse C..., 4°/ à Mme Aline A..., toutes deux domiciliées [...], 5°/ à Mme D...

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/02656 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMHS Minute :24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA

Le 1er janvier 2007, son contrat a été transféré à l'Entreprise Jean Lefebre Sud-Ouest. A compter du 1er février 2002, M.