Madame la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

[F], juge commis, assisté de la SELARL JSA, mandataire judiciaire. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

de la société Socer pour "la location d'un fondoir avec fourgon atelier plus deux agents y compris produit Accopiast E au prix de 126.000 francs hors taxes" ; que ces travaux ont été effectués en juillet

Christian LAPLANE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

pourvoi formé par la société Cabinet sud architectes, société anonyme, dont le siège social est ..., agissant par son président en exercice, demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin

Il a indiqué avoir interdit la circulation sur cette portion de route, avoir organisé la sécurisation des lieux et a soutenu que la responsabilité du défendeur peut être recherchée.

[U] [P] commis assermenté.

- non comparant * Madame [C] [I] [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant * BGS INVEST SARL [Adresse 5] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Le CIC Lyonnaise de Banque comptait parmi sa

FLEUR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S.U.

X... salarié de la société GLP depuis le 3 juillet 1990, a été licencié pour faute grave le 19 septembre 1991 ; Attendu que M.

à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M.

seul sans l'assistance d'un défenseur alors que les prévenues bénéficiaient d'une telle assistance ; "aux motifs qu' " il s'agit d'une citation directe de X... " (cf., réponse à la lettre adressée,

Ils estiment ainsi que les juridictions françaises sont compétentes du moment que l’une des sociétés défenderesses est domiciliée en France.

de Toisley 27320 SAINT GERMAIN SUR AVRE partie défenderesse comparant par Maître Stéphane ARCHANGE, Avocat, AFFAIRE 2024014970 - ENTRE - REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse comparant par

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Sur la nullité du contrat principal Aux termes de l'article L 121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014 : "Les opérations visées à l'article L.121

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Dès lors, en ne prenant pas les mesures appropriées qui avaient été expressément recommandées par le corps médical et que l'état de santé de Mme F requérait, l'établissement défendeur a commis, s'agissant

Les travaux ont été réceptionnés le 2 juin 2022.