AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ER PP
69614230cdc6046d47c4d2da
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Madame la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.
Source officiellePage 50 sur 3079
Chambre 05
69f66307cdc6046d47608459
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[F], juge commis, assisté de la SELARL JSA, mandataire judiciaire. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.
Source officielle