CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

» Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle

11ème Chambre (JU)

DTA_2504207_20250520

Administratif

20 mai 2025

Mme A ne justifie donc pas d'un motif légitime au sens de l'article L.551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2209349_20230616

Administratif

16 juin 2023

Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Gosselin, président, Mme Vincent, première conseillère, Mme Geismar, première conseillère.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2109600_20230306

Administratif

6 mars 2023

le 24 juin 2021.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2002979_20221013

Administratif

13 octobre 2022

A une somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

66fc38da2416523b9957ff79

T. Judiciaire

1 octobre 2024

En l'espèce, il n’est pas contesté que l’expulsion de Madame [I] a été justifiée par des troubles du voisinage récurrents.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300947_20230317

Administratif

17 mars 2023

Vu : - le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2002592 du 27 juin 2022 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre (J.U)

DTA_2301134_20230412

Administratif

12 avril 2023

C " de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre (J.U)

DTA_2301136_20230412

Administratif

12 avril 2023

B " de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2207154_20230306

Administratif

6 mars 2023

Un enfant est né de cette union le 1er juin 2021.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2007501_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2110741_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2102688_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2103348_20221027

Administratif

27 octobre 2022

général Une médiation a été proposée aux parties qui l'ont acceptée, à l'initiative du juge et, par une ordonnance n° 2200151 du 24 janvier 2022 prise en application de l'article L. 213-7 du code de justice

Source officielle

2ème chambre

DTA_2102311_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Vu : - le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Cour d'Appel

U LIBOURNAIS prise en la personne de son représentant légalc/L'ASSEDIC AQUITAINE

6253c9fdbd3db21cbdd89c20

Appel

15 novembre 2007

légal, domicilié en cette qualité au siège social sis 119, rue de la Marne - 33500 LIBOURNE, Représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour, et assistée de Maître Thierry MIRIEU DE LABARRE

Source officielle

CHAMBRE 2

DTA_2102878_20250303

Administratif

3 mars 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle

PPP Contentieux général

697a124bcdc6046d47fb2258

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Par ailleurs, l'OPH AQUITANIS ne justifie d'aucune régularisation annuelle pour l'année 2024.