(Paris, 30 janvier 2015), que la société Durand, devenue la société Tiwy, a conclu le 24 décembre 2002 avec la société ECS, devenue la société Econocom France (la société Econocom), un contrat de location

"1 ) que lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance ne peut invoquer la tacite reconduction ; qu'il était expressément relevé par la cour d'appel que la sous-location

pas de limitation explicite du nombre de praticiens pouvant exercer avec le preneur; qu'en s'abstenant de rechercher si les parties au contrat n'avaient pas entendu limiter à une le nombre des sous-locations

[A] [U] à un tiers, résiliation du bail pour cession et sous-location prohibée et expulsion. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

société Résid France a restitué, fin février 2021, quatre-vingt-dix-neuf de ces studios à leurs propriétaires qui ont créé, en novembre 2021, la société Résidence You and Mée chargée de gérer des locations

font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action à l'encontre des sociétés GDP Vendôme, GDP Vendôme immobilier et Maisoncelles-en-Brie, alors « que, s'agissant d'un investissement immobilier locatif

) ont acquis de la société groupe Alain Crenn, devenue société Financière des voiles (le promoteur-vendeur) un appartement en l'état futur d'achèvement dans un immeuble situé à [...], destiné à la location

X..., un appartement pour une durée de 9 ans ; que par contrat du 24 juillet 1986 cet appartement a été donné en location à la société civile de moyens Echorad (la société Echorad) et que celle-ci a

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLIQUEE AU PRODUIT DE LA LOCATION D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET DE LA LOCATION D'UNE MAISON A USAGE DE COMMERCE SITUEE A LUNEVILLE ET, D'AUTRE PART, SUBSTITUE LA

Invoquant, notamment, la perte locative résultant de l'impossibilité de mettre en location les appartements lui appartenant en raison de l'état de la cheminée mitoyenne, la SCI Sonige a assigné en réparation

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 janvier 1999) d'avoir fixé le loyer d'un bail commercial à la valeur locative, alors, selon le moyen, que, postérieurement à cet arrêt, il a eu

le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que la société K&C fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et de la condamner au paiement du solde locatif

N... prenant en location un appartement de son choix sis [...] ; que M.

exclusive de véhicules sans chauffeur ; que, pour chaque véhicule, le prix de location était déterminé sur la base d'un terme fixe mensuel et d'un terme kilométrique dont le montant était fixé par

X... faisait valoir qu'il devait à la fois continuer le remboursement du prêt au moyen duquel il avait acquis le tracteur, et payer le prix de location d'un autre tracteur ; qu'en statuant comme elle a

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 7 avril 1989, Mme Y... a pris en location

ce dernier texte, ci-après reproduits en annexe, la société Solovam fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 20 décembre 1994) d'avoir rejeté sa demande en revendication du véhicule objet du contrat de location

ordonné la confiscation et la destruction "des trois engins contrefaits saisis", déboutant ainsi le prévenu de sa demande de restitution du matériel ; "aux motifs que Gilbert Y... avait mis en location