était attribué lors de la notification de la rupture du contrat et pour une durée de deux ans commençant à courir à compter de la date de la cessation effective de son travail pour la société, à des maisons

X..., ouvrier du bâtiment, pour sa participation à la construction de la maison d'habitation commune du fait qu'il ne payait aucun loyer et avait été hébergé par les parents de sa concubine, la cour d'appel

[X] évoque la stabilité du terrain en se bornant à affirmer « … Ils étaient aussi informés que la maison n'est pas construite sur un terrain stable.

avait été convoqué pour le débat de prolongation de sa détention provisoire, alors qu'il avait désigné Me Lahaie comme devant être le destinataire des convocations par lettre adressée au greffe de la maison

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable de perception anticipée de fonds par un constructeur de maison

amoureuses du couple ; que Christian Y... et Myriam Z... ont produit aux gendarmes un ticket de supermarché découvert dans la boîte aux lettres de la maison le 26 décembre 1999 au matin ; qu'il a été

délit et de la complicité reprochés, l'arrêt attaqué relève, par motifs propres et adoptés des premiers juges, que Dominique Y..., liquidateur amiable de la société Y..., a fait l'acquisition d'une maison

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de consultation du permis de construire initial de sa maison

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du règlement intérieur de la maison

Y..., qui occupe en 2001 la maison dont il est propriétaire à Saint-Hilaire la Gérard dans des conditions exactement identiques à celles de 1999 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

tableau publié en janvier 1996 et n'a fait l'objet d'aucune contestation dans le délai imparti, qu'elle a toujours voté à Saint-Hilaire la Gérard d'autant qu'elle y est devenue propriétaire en 1998 d'une maison

dans cette commune à l'adresse de l'immeuble désigné et indiqué lors de sa demande ; qu'elle n'avait pas d'autre domicile que celui indiqué comme étant à La Bazoche-Gouet ; que la circonstance que la maison

V... a demandé reconventionnellement la reconnaissance de l'acquisition par prescription du terrain supportant sa maison, par distraction de la parcelle [...] . Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

continue ; que les juges du fond, qui ont constaté l'existence d'un ouvrage permanent aménagé pour cet exercice et constitué par une crépine et une canalisation partant du puits et aboutissant dans la maison

les époux X... ont divorcé en juillet 1990 ; qu'en 1996, Mme Y... a assigné son ancien époux en partage de la communauté de biens réduite aux acquêts ayant existé entre eux ; qu'elle a soutenu que la maison

l'URSSAF des Vosges, dont le siège est à Epinal (Vosges), La Chênaie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges, au profit de la Maison

peut, à défaut de déclaration faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, faire connaître sa volonté d'interjeter appel par une lettre qu'il remet au surveillant-chef de la maison

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital, de s'être borné à relever que le mari avait acquis seul avant son mariage une maison et avait vendu seul ce bien, statuant