L’entretien dura deux heures. Un interprète de langue ourdoue fut présent lors de l’entretien avec le second requérant, qui dura 22 minutes. 14.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

None (no claims made). 34.

  Ni D.Z. ni les enfants ne furent présents au rendez-vous du 11 mai 1995.   56.

The applicant brought a civil claim for damages against Pte S. 24.

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Armand Prévost, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. M.

Or, il est clair que seuls M. et Mme [V] fournissent à cette cour de nouvelles pièces.

Television programme “Ataka” aired on 25 May 2005, having as its topic “Gypsy terror” “...

Statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 23 janvier 2006, arrêt prononcé le 22 mai 2008, la cour d'appel de Bordeaux, le 17 mars 2011, a confirmé le jugement du tribunal

Between March and May 2014 the judgement was executed. Following a cassation appeal, Mr B.’s and Mr G.’s claims were rejected in full.

Ce confinement dura d’environ 19 heures à 3 heures du matin, puis il fut transféré à Grīva.

He was disciplined for unauthorised absence from work after participating, as a trade union member, in a national Labour Day celebration on 1 May 2007. His appeals were dismissed.

Celles-ci sont arrivées le 23 mars.

The applicant disputed the claim. 8 .

s'il avait quelque chose à dire à mon mari qu'il le fasse pendant les heures de bureau et de là il s'est mis à me hurler dessus en me sommant de lui passer mon mari, ce que je n'ai pas fait, et il criait

It may be subject to editorial revision.   In the case of Molnar Gabor v.

To this end, Rule 60 §§ 2 and 3 of the Rules of Court provides that applicants must enclose with their claims for just satisfaction “any relevant supporting documents”, failing which the Court “may reject

It may be subject to editorial revision. In the case of Bujniţa v.

  Turkey , no. 44023/09, § 58, in fine , 24 May 2016).