ARRÊT N°305/2024 N° RG 21/04510 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3ER Mme [H] [A] C/ Etablissement Public POLE EMPLOI Copie exécutoire délivrée le :04/072024 à :Me MARION

né le 9 septembre 1942 à TOULON (83) demeurant ...-83600 FREJUS représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour Maître Marion WW...

* * * * Exposé du litige : Du mariage de M.

, en présence de Madame Dominique LAURENS, procureure générale près la cour d'appel de REIMS, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, qui a signé la minute avec le premier président A

La Cour était composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Monsieur Thierry LAURENT, Conseiller Madame Mariane ALVARADE, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Monsieur Thierry LAURENT, Conseiller Madame Mariane ALVARADE, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Monsieur Thierry LAURENT, Conseiller Madame Mariane ALVARADE, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Monsieur Thierry LAURENT, Conseiller Madame Mariane ALVARADE, Conseiller qui en ont délibéré.

- pour la maison d'[Localité 5] : Pour solliciter l'infirmation du jugement qui l'a déboutée de sa demande d'indemnité d'occupation portant sur la maison sise à [Localité 5], Mme [P] expose que

O... coupable de vol par effraction et en récidive ; "aux motifs que, le 13 septembre 2012 à 12 heures 30, M. et Mme J... qui revenaient de leur travail ont découvert que leur maison d'habitation sise

], 2°/ la société Le Hêtre pourpre, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° P 22-15.648 contre l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la cour d'appel de Reims

. ; qu'il n'apparaît pas que cette commission se soit réunie ni qu'aucune décision particulière ait été prise concernant le salaire de Jean-Claude X... dans ses nouvelles fonctions ; qu'il ressort par

des deux tiers de la peine et 80 000 euros d'amende ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que la gendarmerie a appris début avril 1997 qu'une importation de plusieurs tonnes de résine

ne pas être présent aux débats ; qu'en l'espèce, il résulte du "billet de sortie" délivré par la Direction de l'Administration pénitentiaire que Christelle X... était détenue pour autre cause à la maison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies : Attendu, selon

La Cour était composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller qui en ont délibéré.

cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de [Localité 12] sous le numéro 420 718 157 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS

BELFORT en date du 04 juin 2021 code affaire : 80D Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire APPELANTE Association ADAPEI 90, demeurant [Adresse 2] Représentée par Maître Sylvie MARCON-CHOPARD

N° SIRET : 402 99 4 4 38 représentée par Me Marc Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : J024 substitué par Me Marianne A..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application

[I] [O] et Mme [J] [X] épouse [O] un tènement immobilier cadastré section A [Cadastre 1] et [Cadastre 2] comprenant un terrain et une maison d'habitation , sise [Adresse 3] à [Localité 6].