Par un recours enregistré le 21 février 2022 au secrétariat de la commission des recours des militaires, il a contesté cette décision implicite.

Par un recours enregistré le 25 février 2022 au secrétariat de la commission des recours des militaires, il a contesté cette décision implicite.

COMBES, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOT ET GARONNE 1, quai Docteur Y... 47913 AGEN CEDEX 9 représentée par Mme Mathilde

représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour assistée de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591788002/ 11/ 02662 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la GMF de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

Joël X..., certificat dans lequel ce médecin préconise le maintien de la mesure de protection après avoir constaté que M.

Par un recours enregistré le 16 octobre 2019 au secrétariat de la commission des recours des militaires, il a contesté cette décision.

Par un recours enregistré le 29 septembre 2020 au secrétariat de la commission des recours des militaires, il a contesté cette décision implicite. Ce recours a été implicitement rejeté.

Celle-ci ne constitue donc pas une contestation sérieuse.

MINUTE N° 22/439 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ M.

) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

Il soutient que la demande de prolongation de la rétention administrative était justifiée et que le juge du siège l'a rejetée à tort, puisqu'aucune requête en contestation contre l'arrêté de placement

Mathieu OfpoY..., de nationalité ivoirienne ; que celui-ci ayant acquis la nationalité française le 22 novembre 1982, par son mariage avec une Française, M. X...

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2025 Date de saisine : 22 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à contester

. ; - n° 130986, présentée par Mlle Mathilde XX..., demeurant 14, Wochlenweg à Colmar (68000) ; - n° 130987, présentée par Mme Nicole M..., demeurant 23, cité Alex à Feldkirch (68540) ; - n° 130988, présentée

Sur l’existence d’un contrat entre la société Caisse d’Epargne Ile de France et M.