Il n'y a pas en l'occurrence de violation du principe d'égalité des armes puisque le contribuable peut avoir recours à tous les autres modes de preuve admis en matière civile.

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Versailles, 26 octobre 2017), que la société Duplo France (

Z..., demeurant Place Victor Hugo à Saint-Omer (Pas-de-Calais), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Belleteste Diffusion, 3°/ de l'Association pour la Gestion des Créances

normales ou encore d'avances justifiées par l'intérêt de l'entreprise Euro Construction ; que, selon l'expert, la trésorerie de l'entreprise Euro Construction a été durablement déstabilisée par cette créance

donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise ; qu'en l'espèce il est établi par les pièces de la procédure que le processus de mobilisation des créances

IIII..., Monsieur Arnaud SS..., Monsieur Matthieu EEE..., Madame Roselyne DD... épouse MM..., Monsieur Jean-Luc T..., Monsieur et Madame Pascal GG..., Monsieur et Madame Claude HHHH..., qui tous étaient

Monsieur [M] [D] sera donc débouté au titre de ces deux demandes de créances. Sur les créances revendiquées par Madame [U] [C] Madame [U] [C] formule également de multiples demandes de créances.

les débiteurs ont été mis en règlement judiciaire par jugement du 15 juin 1979 ; qu'en juillet 1980, la banque a résilié la police d'assurance ; qu'au cours de la procédure de vérification des créances

de saisie immobilière délivré à leur encontre par le syndic de la liquidation des biens de la société "Compagnie internationale de travail temporaire" (la société CITT) en soutenant que le titre de créance

X... qu'à concurrence de la moitié des sommes dues à la société Diac, alors, selon le pourvoi, qu'en matière contractuelle, le débiteur ne peut se dégager de sa responsabilité qu'en prouvant que l'inexécution

; qu'en sa qualité de créancière des loyers dont la société SHG était débitrice à son égard, elle avait intérêt à consentir une exonération de loyers à sa locataire lui permettant ainsi de poursuivre

[P], visant à ce qu'il soit jugé que Mme [U] dispose d'une créance à l'encontre de M.

de démontrer l'existence et l'étendue de l'obligation dont il demande le paiement ; qu'en matière contractuelle, cette preuve ne saurait résulter des seules factures unilatéralement rédigées par le créancier

Marc C... à peine de trente mois d'emprisonnement ; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis doit spécialement motiver sa décision, au regard

La SAMPI fait grief à l'arrêt de dire que la lettre de mission du 12 novembre 2013 est valable, de rejeter les demandes d'annulation de cette lettre et, en conséquence, de dire que la créance d'honoraires

de 4.800.991 euros au passif exigible déclaré de la société Bosal le Rapide, contrairement à son précédent engagement'', sans faire ressortir le lien entre l'inscription d'une créance, existant dans les

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société BRANDECISION sur la société STUD SAVEURS Nous apparaît certaine, liquide et exigible.

Il s'agit de la créance de la SA SCDC sur une société Général Import Ecocash ayant son siège à Libreville et déclarée en état de règlement judiciaire.