Me Audrey MOYSAN, avocat au barreau de NANTES INTIMES : Monsieur [I] [S] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Patricia RIQUE-SEREZAT, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Mathilde

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 JANVIER 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU

Rôle N° 13/17941 [L] [F] [U] [F] C/ [G] [K] SCI DU GINESTAL SCP Jacques FRAPPAT et Ludovic LELEU Grosse délivrée le : à : Me Jean-Mathieu

Matthias A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 23 mars 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a

leurs observations, moyens et arguments : - Me Philippe SAVOLDI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Maître SCOTTO, cabinet MATHIEU

Nature particulière : 0A LE QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE Mme [O] [K], née le 1er janvier 1974 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7] - [Localité 11]; représentée par la SCP MINET-MATHIEU

HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 81 et par Maître Christine CHARLOT, avocat plaidant au barreau de la GUYANNE DEFENDERESSES Société ALLIANZ IARD [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mathieu

En dehors de ses trois enfants mineurs de 8, 11 et 14 ans, de même nationalité, la requérante n'a aucune attache en C et ne fait état d'aucune insertion sociale ou professionnelle.

Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que sa sœur Khadija, également en séjour irrégulier en France, et ses trois enfants mineurs rejoignent avec elle le Maroc.

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

A, ressortissant bangladais né le 24 mai 2004, est entré en France en 2019 alors qu'il était mineur.

à la Cour : Jugement du 01 Mars 2013- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 11/ 10531 APPELANTS Monsieur Dov Naji X...né le 12 juillet 1949 a KASSERINE (TUNISIE) et Madame Attou Mathilde

barreau de MEAUX ET Monsieur [I] [S] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 15] [Adresse 6] [Localité 7] DEFENDEUR : représenté par Me Aminata NIANGHANE, avocat au barreau de PARIS Nous, Mathilde

et pénalités estimés dus ; qu'il a fait appel du jugement ayant rejeté sa demande ; Attendu que Mme Y..., veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de son fils mineur

condamné à cinq ans d'emprisonnement, à un suivi socio-judiciaire d'une durée de cinq ans, à l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs