l'attaché-case, d'une valeur de 2 429 francs comme figurant sur la facture en date du 19 décembre 1992 a été acheté pour la somme de 650 francs par Mme Y... plusieurs années auparavant dans le magasin Menzer

dès la conclusion du contrat.

Y... et leur avaient remis des factures, ainsi qu'un ordre de mission très explicite, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction de motifs ; "2°) alors que la cour d'appel a constaté que

[I] [P], contre le jugement de la juridiction de proximité de MENDE, en date du 18 novembre 2015, qui, pour conduite d'un véhicule sans respect des distances de sécurité, l'a condamné à

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000489 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000097 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE JUGEMENT DU 05/01/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL [J] [O] - mandataire judiciaire

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000559 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000112 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE JUGEMENT DU 28/01/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL, [T], [R] - mandataire judiciaire

Sur la nature des opérations menées : 2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient M. Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M.

A l'occasion de son enquête sur le décès et sur la manière dont la police de Londres avait mené ses investigations sur l'incident, la commission d'enquête constata qu'une forme de racisme institutionnel

Dans cet avis du 20 novembre, le médecin du travail constate votre inaptitude au poste de carrossier peintre.

Les requérants reprochent aux autorités de ne pas avoir mené une enquête effective sur le décès de leur proche.

qui engendre l'écoulement d'un liquide a pu colorer certaines parties des vêtements; que les impressions rapides et superficielles des pompiers sont insuffisantes pour contredire efficacement des constatations

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour constate : - que le contrat de vente conclu le 24 janvier 2015 entre la société Groupe France Eco Planète et M.

[K] avait fait part de son intention de créer son entreprise avec son fils et que l'employeur démontrait le suivi de ce projet à compter du 28 mai 2018, et le seul constat que M.

Sur la prescription Il est constant que la déclaration de créance est interruptive de prescription et que cette interruption dure jusqu'à la clôture de la procédure collective.

alors, d'autre part, que, de quelque façon que l'on envisage la faute retenue, le dispositif de l'arrêt ne trouve pas sa justification dans les motifs retenus ; qu'en effet, et en premier lieu, il est constant

nonobstant les spécificités du poste inhérentes au secteur d'activité de l'employeur et au service auquel est affecté le salarié ; qu'en l'espèce, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations