et à une interdiction définitive d'exercer une activité en relation avec des mineurs.

violé les articles L. 211-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation ; 4°/ que la résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur

N..., mineur à l'époque, également hacker confirmé, avec trois autres mineurs. 3.

pour effet de saisir le juge aux affaires familiales et peut entraîner le prononcé de mesures d'urgence comme l'autorisation pour l'époux demandeur à résider séparément, s'il y a lieu avec ses enfants mineurs

222-29, 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable d'attouchement sexuel sur mineur

faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Compagnie GENERALI FRANCE ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre spéciale des mineurs

ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble a prononcé la mise en accusation de X... et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Isère sous l'accusation de viol sur mineur

X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans par ascendant légitime et, en répression, l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et à l'interdiction d'exercer

recevabilité du pourvoi : Attendu que la chambre d'accusation, saisie par une ordonnance de transmission de pièces constatant, à l'encontre de Z..., des charges du chef de crimes de viols sur X..., mineur

Pascal, représenté par Mme A..., administratrice légale des biens de son fils mineur, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 15 mai 1998, qui, dans

593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de sept ans d'emprisonnement du chef d'agressions sexuelles sur mineur

pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur mineurs

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Marco X... coupable des faits d'agression sexuelle sur mineur

jusqu'au 4 juillet 1996, Leatitia X..., née le 4 juillet 1975 étant devenue majeure le 4 juillet 1993 ; "alors que la loi du 10 juillet 1989 a modifié la prescription des infractions commises sur les mineurs

légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé Jean X... devant une cour d'assises du chef d'agressions sexuelles aggravées sur les personnes de Joanna Y..., Sandy Z... et Maxime Z..., mineurs

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 12 septembre 1996 ; "aux motifs que, s'il appartient à un époux de tout faire pour que l'enfant puisse voir l'autre parent, cela s'entend des mineurs

Patricia, agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Jacques Cyprien X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre

[T] [S], 2°/ Mme [D] [K], domiciliés tous deux [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° D 20-22.738 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs