FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pontlevoy, société civile immobilière, dont

Gilberte X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt N 629 rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations familiales de Toulouse, dont

P..., d'avoir déclaré le 16 mai 2008 : « Un jour je l'ai vu jeter un verre d'eau au visage de sa femme et puis lui donner un coup de poing sur sa tête. Les enfants étaient présents» ; 3) M.

Graillat, ès qualités de syndic de copropriété de l'immeuble les Hameaux de la Neige, demeurant à Chambéry (Savoie), ..., 2°) le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est à Paris (2ème), ..., pris

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Econocom France, anciennement dénommée Europe computer systèmes, société par actions simplifiée, dont

se consomme lors de la conclusion du pacte de corruption, il se renouvelle dans ses éléments constitutifs à chaque moment d'exécution du pacte de corruption, en l'occurrence à chaque perception des dons

Cette annexe prévoit pour les candidats au don, d'une part, des critères d'exclusion permanente, au nombre desquels les " sujets dont le comportement sexuel les expose au risque de contracter des maladies

Rasayi Y..., celui-ci a été expulsé des lieux loués ; qu'une partie de son mobilier, en raison des sommes dont il restait redevable aux consorts X..., a été saisie suivant procès-verbal d'huissier de

[G] [L], domicilié [Adresse 3], 4°/ à l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

décision au regard des articles 2 à 4 de la Nomenclature générale des actes professionnels ; Que le droit à remboursement invoqué était fondé par les demandeurs sur la qualification d'anastomose donnée

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bourges, 30 octobre 2000, n° 1190), que les époux X... qui avaient donné

le siège est [Adresse 4], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 septembre 2000), que, par acte sous seing privé du 22 février 1990, la société Murabail a donné

M... avait au demeurant fait savoir à la Financière Duval, dont sa filiale dépendait, et à son service juridique que M.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société UBN Capital Switzerland, anciennement dénommée GG Private et plus anciennement déjà dénommée UBN Capital Switzerland, société anonyme, dont

Par suite de cette affectation, la durée hebdomadaire de travail de Mme X... a donc été réduite de 35 à 24 heures.

Le 10 avril 2019, elle a bénéficié d'un véhicule de remplacement donné en location par la société Rent A Car (le loueur), assuré par la société Identicar et dont la garantie ne couvrait pas les dommages

entièrement responsable du préjudice subi à raison de ses agissements par le département de la Marne ; "aux motifs que les charges mises en avant contre le prévenu se rapportent à des traitements dont

B... s'est produit sur le chemin du retour d'une réunion de travail vers le siège de l'entreprise à Paris ; qu'il s'agit donc d'un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité

mise en demeure le 27 février 1991; que, dans ces conditions, les documents produits par Abdellah Y... et, notamment, la reconnaissance de dettes du 5 mars 1991 ont été obtenus frauduleusement afin de donner