DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Nathalie PALLE, présidente - Thierry GAUTHIER, conseiller - Vincent CASTELLI, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 10 Janvier 2023 par

président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2025 à 10h22 Signée par Mme Nathalie

DU RHÔNE Représenté par Monsieur [Z] [F] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Octobre 2025 devant Mme Nathalie

DU RHÔNE Représenté par Monsieur [J] [O] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Octobre 2025 devant Mme Nathalie

Me Benoit LAMBERT avocat au barreau de DRAGUIGNAN PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 27 Novembre 2025 en audience publique devant Nathalie

DE BOUCHES DU RHÔNE Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Août 2025 devant Mme Nathalie

PRÉFET DES ALPES MARITIMES Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Août 2025 devant Mme Nathalie

BOUCHES DU RHONE Représenté par Monsieur [T] [R] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 29 Avril 2025 devant Mme Nathalie

par Mr [I] [B], en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 1er Avril 2025 devant Mme Nathalie

Greffiere : Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière. * * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

D A, Mmes F G, Aurélie Assénat et Nathalie Ingenito, représentés par M.

[Adresse 2] [Localité 2], Représenté par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1260 DÉFENDERESSE La société FULBEN LLP de droit britannique, représentée

Décision du 12 Mars 2026 Charges de copropriété N° RG 24/08360 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me BUNIAK Copies certifiées conformes

de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT Monsieur [O] [K] [S] Copies certifiées conformes à Monsieur [O] [K] [S] [13] VENANT AUX DROITS DE LA [9] ([5]) délivrées le :

été débattue le 21 Octobre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé d'instruire l'affaire.

POMLAB, représentée par Me Arnaud DUQUESNOY de la SELARL MILLENIUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J143 - N° du dossier E000DAPK Intimée : S.A.R.L.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie

COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 6] représenté par son administrateur provisoire LA SELARL [T] & ASSOCIES , dont le siège social est sis chez Maître [G] [T] [Adresse 4] représenté par Maître Nathalie