(Com., 7 avril 2010, pourvoi n° 09-14.516) et pour autant qu'elle ait pu en découvrir l'identité ou que celle-ci lui ait été révélée (Com., 6 novembre 2019, pourvoi n° 17-26.985). 11.

répression l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois, avec aménagement ; " aux motifs que s'agissant par définition d'une copie

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 24/03339 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U3DV [M] [Y] C/ URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le

X... cherchait à maintenir à distance, crier "pauvre con" puis "ne me touchez pas, je suis cardiaque", que le jugement sera donc confirmé sur ce point, sur la rébellion, que même si Patrick Y... reconnaît

au moins partiel de leur créance et la réparation du préjudice subi " ; qu'ils précisaient, en joignant copie de la lettre circulaire et du projet de plainte dont ils avaient obtenu un exemplaire, que

sa cliente, la société 3V, la Banque populaire du Haut-Rhin a émis, au profit de la société de droit allemand Tils, une lettre de crédit "stand by", soumise au droit français, stipulée couvrir le paiement

En application de cette garantie de passif, la société Cofidis a assigné la CCML, la société Dexia et la société Belfius en paiement d'une somme comprenant notamment le montant du cautionnement pénal,

de leur oeuvre et en détermine le taux et les modalités de versement ; qu'en retenant, pour allouer à la société Copie France une compensation financière au titre de la rémunération pour copie privée

Copie exécutoire : MANKUT Benjamin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA (SNC), de Me Copper-Royer

X..., boulanger, aurait rétorqué aux reproches faits par le gérant de la succursale Maxi Coop de l'Horme aux chauffeurs de l'entreprise de prendre du pain dans les sacs, que ce pourrait être lui-même qui

présentent toutes une ressemblance extrêmement poussée avec la signature véritable de Mme A... apposée sur la situation de travaux n° 2 du 1er février 1985 (pièce cotée C9), dont elles constituent la copie

est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement

Comme elle y avait été autorisée lors de l’audience, elle a produit le même jour la notification de la copie de l’assignation, le 03 juillet 2025, à la Préfecture des [Localité 3].

Il précise que la dette au titre des appels de charges et cotisations fonds travaux s'élève à la somme de 2978.14 euros, 4ème trimestre 2025 inclus.

Celle-ci a fait opposition au paiement du prix de vente du fonds en se prévalant d'une facture impayée. 2.

avaient immergé son corps ; qu'ainsi, la juridiction correctionnelle n'était pas saisie d'une omission de porter secours à la suite des premiers coups portés ; qu'en décidant, néanmoins, que l'ordonnance

Le principe du copie-collé est un moyen de tromperie redoutable sur tout document produit uniquement en copie ; dès lors, la copie d'un ordre de paiement, a fortiori sur une telle somme, n'est d'aucune

Toutefois, les points acquis en contrepartie du paiement des cotisations doivent être regardés comme l'étant au fur et à mesure de leur versement.

n'a été fixée qu'au 30 septembre 1994, des difficultés sérieuses dès le 15 juillet 1994, les cotisations sociales étant totalement impayées à cette date ; que le prévenu a d'ailleurs lui-même fait état