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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO10212
20 mai 2026
20 mai 2026
[O] [N], prise en qualité de liquidateur de la société Time to Planet, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général [Adresse 3], défendeurs à la cassation
Source officiellePage 50 sur 1744
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00889
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Philippe X..., domicilié [...] , en qualité de commissaire au plan de sauvegarde de la société BODG, 2°/ la société BODG, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre
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