"en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré Kévin X... coupable d'homicide involontaire et de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive et, en répression l'a condamné à la peine

cassation, pris de la violation des articles 775-1 et 777-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit que la requête était recevable et a "ordonné l'exclusion de l'inscription de la peine

K... coupable d'abus de biens sociaux, l'a condamné à une peine d'amende de 30 000 euros et à une peine complémentaire de confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts civils" alors que "le juge

le second moyen de cassation pris de la violation des articles 362 et 377 du Code de procédure pénale ; "en ce que ni l'arrêt attaqué, ni la feuille des questions ne constatent que le vote sur la peine

en France de la peine à prononcer) ; qu'en affirmant qu'elle n'était pas "tenue" de rechercher si la peine peut être exécutée sur le territoire national, la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue

La SAS Pedron Couverture formule des protestations et réserves sur la mesure d’expertise.

attaqué a condamné Marc X... au paiement de quatre amendes de 5 000 francs chacune ; "aux motifs que "aux termes de l'article R. 262-1 les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'irrecevabilité de son appel pour tardiveté, alors que, selon le moyen, un acte ne peut à peine de nullité être délivré à domicile que si la signification

Il se déduit de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. 7.

qui n'est pas prévue par la loi ; que l'article 131-39, 9°, du Code pénal, auquel renvoie l'article 222-21 applicable aux personnes morales, ne prévoit que l'affichage « ou » la diffusion de la décision

d'un défaut de motifs ; "alors, d'autre part, que les prévenus avaient, dans leurs conclusions, contesté avoir su que des personnes se livraient habituellement à la prostitution ; qu'en ayant énoncé

Z... , être victimes ; "1°) alors que si le contrôle judiciaire peut astreindre la personne concernée à s'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes, ainsi que d'entrer en relation avec

et de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Rémy A..., lui refusant notamment le bénéfice de l'excuse de provocation, coupable de violences volontaires avec arme sur la personne

Ils relèvent qu'il a refusé de répondre sur sa situation personnelle, son travail et ses revenus, s'abritant derrière un activisme politique supposé. 26.

de remise aux autorités du Royaume de Belgique dans le cadre de l'exécution de la condamnation prononcée le 24 octobre 2018 par la 14ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles, la condamnant à une peine

procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage de faux et de soustraction d'enfant par ascendant des mains de la personne

des droits de l'homme et 310 du Code de procédure pénale, ensemble la règle de l'oralité des débats ; " en ce que, pour reconnaître le demandeur coupable de vol à main armée et le condamner à une peine

[L], alors : « 2°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle