. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Entrée en vigueur du décret du 30 avril 1955 substituant l'application d'intérêts de retard

l'arrêt et statuant sur l'action civile l'a déclaré solidairement tenu avec la SARL Le Pêcheur de Carro, redevable légal de l'impôt, au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des majorations et pénalités

cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / que si les contestations formées à l'encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités

celui auquel sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon autonome et qui perçoit

du ministère public, qui n'a pas exercé devant les premiers juges l'action pour l'application des sanctions fiscales, soutenue par l'administration des douanes, ne remet pas en cause les amendes et pénalités

L'allocataire fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors « que dans le cas où l'allocataire perçoit directement l'allocation de logement et s'il se trouve en situation d'impayé au sens

;année prévue à l'article 63 de la convention collective précitée (puis par l'article 11 de l'accord du 12 décembre 2007 relatif à la classification des emplois) ; que le salarié qui perçoit

du salarié en application de ce texte ; que lorsque l'employeur est subrogé dans les droits de son salarié, il doit donc verser à ce dernier une somme correspondant aux indemnités journalières qu'il perçoit

représentants de l'administration fiscale l'acte de donation du 2 septembre 2008 et de dire ceux-ci fondés à poursuivre le recouvrement de leurs créances pour un montant total de 129 265 euros, hors pénalités

in solidum avec la société DSO, à payer à la société Demathieu Bard la somme de 229 851 euros au titre du préjudice subi du fait du sinistre et celle de 72 530 euros au titre du remboursement des pénalités

une partie civile, avait déposé le 21 mars 2000 des conclusions devant le tribunal correctionnel par lesquelles elle demandait la condamnation de Jean-Axel X... au paiement de diverses amendes et pénalités

de détournement de fonds publics par personnes chargées d'une mission de service public ; "aux motifs que s'ils admettent que l'association Technova dont ils sont les fondateurs et les animateurs perçoit

volontaire au paiement total ou partiel de l'impôt sur les sociétés dû pour l'année 1989, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement des impôts fraudés et des pénalités

X..., dès lors qu'il apparaît que son épouse perçoit un salaire de 5 300 francs auquel il convient d'ajouter 784 francs d'APL tandis que l'allocation que lui verse l'ASSEDIC n'est que de 2 220 francs,

transport, détention d'héroïne et délit douanier de contrebande, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français et a statué sur les pénalités

le prévenu, qui apporte la preuve de son insolvabilité, doit échapper à la répression ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé de tenir compte des difficultés financières de la demanderesse qui ne perçoit

demande formée au titre des prestations versées par Christiane Y..., étant au surplus relevé que, parmi les prestations dont le remboursement est demandé, figure une rente invalidité dont la Cour ne perçoit

en raison de l'absence de réciprocité du taux applicable en cas de restitution ou de dégrèvement, n'est pas la réparation d'un préjudice pécuniaire subi par le Trésor mais constitue une véritable pénalité