[Z] [I] Madame [X] [D] représentés par Me Lauriane BUONOMANO, membre de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe

Monsieur Philippe B...

W-B7I-TABX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B24/ DU : 10 Octobre 2024 S.A. 3F OCCITANIE C/ [W] [X] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10 Octobre 2024 à Me Jean-Philippe

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

La provision sur charges est de 60 € et non de 150 € conformément au bail initial.

LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocats au barreau de BORDEAUX La SA AXA FRANCE IARD Assureur de VIVRE EN BOIS HABITAT (contrat 10259843904 ; client 2999665604) dont le siège social

LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant Monsieur [U] [F] né le 04 Décembre 1958 à [Localité 9] (YVELINES) de nationalité Française [Adresse

à la vente, la connaissance du bail ou même de la seule existence du bail s'il s'agit d'un bail verbal, même dépourvu de date certaine au sens de l'article 1328 du code civil, avant la date de la vente

2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 09/01/2023 Dossier : N° RG 21/03077 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H7LD Nature affaire : Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

Dans ces conditions, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail est ainsi recevable.

[U] [Y] et Mme [P] [O], épouse [Y], un bail portant sur un logement situé [Adresse 2] à [Localité 5] (95).

Par jugement contradictoire du 14 février 2022, le tribunal de proximité de Gonesse a : - constaté la résiliation de plein droit du bail consenti à M.

[D] [I] et Mme [H] [R], un bail portant sur un logement situé [Adresse 4] à [Localité 3] (95).

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

Le contrat de bail est un contrat synallagmatique qui met à la charge des parties des obligations réciproques.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme Philippe s'était expressément opposée au maintien

Philippe A..., demeurant à Chatou (Yvelines), 2, place des Remparts, 38/ de Mme A..., épouse D... B..., demeurant à Meulan (Yvelines), ..., 48/ de Mme A... veuve E...