Le dirigeant a fourni tous les documents obligatoires conformes à l'article 1 er - 1° à 14° - du Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021.

Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : REJET du recours formé par Jean-Philippe X..., contre la décision du premier président de la cour

PHILIPS FRANCE DEVENUE SIGNIFY FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social [Adresse 18] [Localité 39] représentée par Me Philippe THOMAS

François X..., domicilié [...]                                   , tous deux venant aux droits de Mme Odette Marie X..., née Y..., 3°/ Mme Odette Z..., veuve Y..., venant aux droits de M.Jean Y... en

né le [...] à Enghien les Bains (95880) comparant en personne, assisté de Me Pascale Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : C0547 INTIMEE SAS SYMAG [...]

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 517908489 / N° de Gestion : 2024 B 3828 a pour activité : Maçonnerie générale, Rénovation, platerie, préfabriqué, achat vente export de tous matériaux pour le Btp.

et de faucardement des cours d'eau, fossés et canaux pour l'écoulement de la Plaine de la Livière.

de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par

en date du 09/03/2026, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la société LUX'APPART, a désigné Monsieur [Q] [U], Juge du siège, pour recueillir tous

dispositions des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5 et R.631-3 du code de commerce, ordonné une enquête à l'égard de la société B2D RENOV, désigné Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège, pour recueillir tous

Par jugement du tribunal de commerce de Limoges du 28 mai 2014, la société Pharmacie [K] a été placée en procédure de sauvegarde judiciaire.

No SIRET :442 828 521 Représentée par : Me Frédérique X..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée de : Me Ghislaine Y..., avocat au barreau de PARIS Z... & H...

Philippe X... a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 mars 2005.

Philippe DE Z...

Jean-Philippe X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

La société Philène soutient par ailleurs que le projet va détériorer les conditions de circulation et accroître la dangerosité immédiate de l’accès à son restaurant.

, Vice-Présidente placée qui en ont délibéré conformément à la loi.

Philippe Joseph X...

DU 05 Mai 2003 ------------------------- C.L/M.F.B Philippe X...

DU 05 Mai 2003 ------------------------- C.L/M.F.B Philippe B.