APPELANT : [L] [I] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Me Thomas BERNARD, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS ERESE [Adresse 1] [Localité 1] Me Philippe

Il peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive En l’affaire Philippe Bertin-Mourot c.

Zupančič,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Ann Power,   Angelika Nussberger, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite

avocat au barreau de LYON, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [C] [L] [M] né le 12 Mars 1965 à LIMOGES (87000), demeurant 57 chemin des Lunaires - 38138 LES COTES D’AREY représenté par Maître Philippe

par Me Carla STARACE, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Philippe

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER

Philippe SILVAN, Président de chambre Monsieur Thierry CABALE, Conseiller M. Ange FIORITO, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Ces magistrats ont rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Estelle de REVEL, Conseiller Madame Ursula

Philippe Mélin, président assisté de Mme Véronique Outrebon et M.

]        : qu'en suite du décès de Jean X..., Philippe D..., notaire associé à [...]

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme W..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Orange Caraïbe, après

délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Marie-Bernard BRETON, président Isabelle MONTAGNE, conseiller Emmanuelle BESSONE, conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Philippe

Jean-Philippe F..., domicilié [...]                                                    , 11°/ à M. Giuseppe G..., domicilié [...]                                     , 12°/ à M.

Street-New Malden SURREY KT3 4EZ ROYAUME UNI représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Catherine FERRACCI, du barreau de PARIS PARTIES INTERVENANTES : Maître Philippe

SCHWAL, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 25 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe

l'enseigne CONSEIL ET AUDIT PATRIMONIAL [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 17000064 Représentant : Me Philippe

), représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA LEMANIQUE, venant aux droits de la société FONCIA VOLTAIRE [Localité 8] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Philippe

2023 et 23 octobre 2023, la société Renault Trucks SAS, la société AB Volvo (Publ), la société Volvo Lastvagnar AB et la société Volvo Group Trucks Central Europe GmbH représentées par Me Lecat, Me Philippe

PACIFICA [Adresse 6] [Localité 4] ayant pour avocat postulant Me Stéphanie PROVOST-CUIF de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Patrice GAUD, avocat au barreau

Philippe MM..., domicilié [...], 71°/ à Mme Nathalie MM..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent