Localité 5], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] Madame [W] [V] née le 14 décembre 1963 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] représentés par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA

AGIR , demeurant [Adresse 6] représentée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Cyril SABATIE, avocat au barreau

de Madame [G] [L] [Z] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 16], demeurant [Adresse 14] Représentés par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentés par la SCP PIANTA

Adresse 1], elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA

CITYA BAIE DES ANGES anciennement dénommée TORDO demeurant [Adresse 9] représentée et assistée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, et un mémoire enregistré le 5 juillet 2024, les sociétés NGE Génie Civil, EHTP et NGE Fondations, représentées par Me Pietra

consécutives à un recours en annulation (voir, entre autres, Brumărescu , précité, §§   61, 77 et 80, SC   Maşinexportimport Industrial Group   SA , précité, §§   32 et 46-47, et Piata

consécutive à un recours en annulation (voir, entre autres, Brumărescu , précité, §§   61, 77 et 80, SC   Maşinexportimport Industrial Group   SA , précité, §§   32 et 46-47, et Piata

  Roumanie   [GC], n o   28342/95, §§   61, 77 et 80, CEDH   1999-VII   ; SC   Maşinexportimport Industrial Group   SA , précité, §§   32 et 46-47, et Piata

consécutives à un recours en annulation (voir, entre autres, Brumărescu , précité, §§   61, 77 et 80, SC   Maşinexportimport Industrial Group   SA , précité, §§   32 et 46-47, et Piata

Roumanie , n o 22687/03, §§   32 et 46-47, 1 er   décembre 2005, et Piata   Bazar Dorobanti SRL c. Roumanie , n o 37513/03, §§ 23 et 33, 4   octobre   2007). 15.

la sécurité sociale étant fondée sur le principe de la solidarité nationale et non sur la loi de l'offre et de la demande, la Cour de justice des communautés européennes, dans ses arrêts Poucet et Pistre

dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ' prise notamment dans ses décisions C- 159/91 et C-160/91 Poucet et Pistre

dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ' prise notamment dans ses décisions C- 159/91 et C-160/91 Poucet et Pistre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Sophie PISTRE, Conseiller

La Cour était composée de: Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Sophie PISTRE, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Sophie PISTRE, Conseiller

L'affaire a été débattue le 03 Novembre 2015 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Sophie PISTRE