AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372648cd580146774245a4
3 décembre 2003
3 décembre 2003
, à la suite desquelles elle affirme péremptoirement qu'il y aurait une présomption de fraude, sans aucunement démontrer en quoi une telle conclusion pourrait être tirée des pièces produites ; d'où il
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soc
61372424cd58014677412ca2
17 novembre 2004
17 novembre 2004
X... s'est vu confier par l'Union pour le crédit du bâtiment (UCB) un "mandat d'agent" avec pour mission de recueillir et de transmettre à cet établissement les demandes de prêt entrant dans son domaine
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