Y... est détenu illégalement car sa détention reposait sur des poursuites relatives à des faits, selon le décret d'extradition, distincts de ceux qui fondent la poursuite ; que le cour ne suivra pas le

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 451-5 du Code de l'urbanisme, 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 40, alinéa 3, du décret

R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a dénaturé la lettre d'observations susvisée du 26 mars 2004, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les pièces

pourvois : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Alain G..., pris de la violation des articles R. 233-42 du Code du travail dans sa rédaction antérieure au décret

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 121-2, 121-3, alinéa 3, 221-6 et 221-7 du Code pénal, L. 231-2 du Code du travail, 3 du décret

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Après que l'étude de M.

La CPAM fait valoir que les délais d'envoi des pièces justificatives n'ont pas été respectés.

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 19, ALINEA 2, DU DECRET : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

criminelle, du 27 avril 1998, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

objet de préserver ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 4 août 1994, des articles 1 et 4 du décret

ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 5000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, 11 , du décret-loi

Jean-Pierre X... est décédé le 14 septembre 1993 à l'âge de 54 ans, laissant une veuve, exerçant elle-même une activité salariée et deux enfants mineurs à charge : - Thierry, né le 6 avril 1977 (16

de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.

l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé le prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 263-2-1 du Code du travail, 115 du décret