. ; qu'ils sont imputables à Georges-Alain A... responsable, à l'époque des faits, de l'unité de CMR et titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité ; qu'il est expressément

X... fait grief au jugement attaqué de ne pas comporter la mention de la date de l'ordonnance de clôture, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance de clôture doit intervenir en matière fiscale comme en

64 du Code des douanes, doivent être autorisées par le président du tribunal de grande instance ou son délégué en cette seule qualité ; que le juge des libertés et de la détention est incompétent en matière

organisée, association de malfaiteurs, importation de produits stupéfiants en bande organisée, a renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure pour versement à la procédure de la traduction de pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

lequel s'était pourtant précédemment manifesté auprès du juge des libertés et de la détention, à l'issue de l'interrogatoire de première comparution, les juges d'appel n'ont pu sans contredire les pièces

E3 p 5 du procès-verbal précité) ; qu'en outre des auditions de salariés, qu'ils soient manutentionnaire (pièce D1 du procès-verbal précité) conseiller vendeur (pièce D2), technicienne de gestion (pièce

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

En application de l'alinéa 2 de ce texte, l'irrecevabilité prévue par son alinéa 1er ne s'applique pas aux prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses. 14.

PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 avril 2026 Nº RG: 2026R00086 DEMANDEUR SAS [X] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL LARGILLIERE AVOCATS prise en la personne de Maître Mathieu

déclaré Yves Z... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, et, en conséquence, l'a condamné à verser des dommages et intérêts à Marie-Pierre

est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en particulier, comme en matière d'abus de biens sociaux, la prescription triennale de l'action publique

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Patrice B... coupable d'homicide involontaire et d'infraction à la réglementation du travail en matière

de la direction des services fiscaux du Haut-Rhin (pièces 2-1 à 2-18) ; que la vérification de comptabilité a débuté le 12 octobre 1998 et couvre la période du 17 janvier 1996 au 31 décembre 1997 en matière

de l'informatique et de la communication (pièce 1-1) ; qu'elle est titulaire de deux comptes bancaires ouverts en France à la banque populaire du Haut-Rhin, à Saint-Louis (pièce 1-5) ; que Myriam X...,

(pièce 1-1) ; qu'elle est titulaire de deux comptes bancaires ouverts en France à la banque populaire du Haut-Rhin, à Saint-Louis (pièce 1-5) ; que Myriam X..., épouse Z..., résidant en Suisse, Zürich

Enfin il a mis en avant l'absence de toute pièce médicale au soutien de la demande d'examen de compatibilité de l'état de santé de M. [C] avec la mesure de rétention. M.