l'employeur n'avait pas modifié le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 3 / que la faute grave postule

X..., sans relever cependant aucune circonstance de nature à établir entre eux une solidarité, qu'aucun texte ne postule, ce qui impliquait une conjonction de la dette et une division de celle-ci en parts

applicable au litige, et les principes généraux du droit électoral ; 2° / qu'après avoir constaté qu'il était possible d'obtenir en cas de perte de l'identifiant et du mot de passe, sur le même téléphone portable

contentaient pour retenir le principe de la culpabilité d'indiquer que "la fouille à corps sur le prévenu avait permis de découvrir, un bracelet en or, une chaîne en or avec son pendentif, un téléphone portable

qu'il offre un cautionnement en se fondant sur " l'affidavit " de son père, que la Cour estime insuffisant pour garantir sa représentation ; que les autres garanties proposées (dépôt de passeport, pointage

X..., le 5 janvier 1987, de celui relatif au vol du téléviseur le 2 janvier 1987 et de celui relatif à l'abandon de poste après pointage le 10 janvier 1987, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-

allouant par ailleurs la somme de 40 000 euros pour procéder à des travaux d'aménagement de ce logement, impliquant notamment la réalisation de travaux de terrassement, l'automatisation du portail

obtenus sont disponibles, pendant deux ans, pour tout contrôle, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article 11 de la convention dispose que "l'utilisateur s'engage à mettre en oeuvre un système de pointage

entaché sa décision d un défaut de réponse à conclusions et a ainsi violé les dispositions de l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d autre part, que le contrat initiative-emploi postule

marchandises en 1992, alors, selon le moyen : 1 / que le droit au paiement de la valeur des marchandises qui ont fait l'objet d'une revendication a un caractère subsidiaire dans la mesure où il postule

la cour d'appel a, à bon droit, retenu que l'acte du 21 mai 1968 constituait le juste titre visé à l'article 2265 du Code civil ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'installation d'un portail

[W] coupable des faits visés à l'accusation, la feuille de motivation a retenu que la mère de [L] [I] a trouvé la photographie d'un string dans le téléphone portable de sa fille, que cette dernière aurait

Y... a versé aux débats sa carte de pointage démontrant que le 7 décembre 1988, jour des faits qui sont reprochés, il a travaillé toute la journée sans qu'il ait été sommé de quitter l'entreprise pour

contraire sur le fondement de motifs inopérants, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, d'autre part et en toute hypothèse, en l'état de ce que postule

[S] produisait des relevés de pointage journaliers pour novembre 2013, décembre 2013, février à octobre 2014 mentionnant pour certains jours l'heure d'entrée et de sortie, les bulletins de paie correspondant

commission de surendettement, la cour d'appel a violé les articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation ; 2°/ qu'à tout le moins, toute personne a droit à un procès équitable, ce qui postule

l'existence du trouble, en démontrant la réalité de la privation de vue alléguée par rapport à la situation antérieure et sa cause, ainsi que son importance et sa gravité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a postulé

Société Medit IC est inconnue du registre du commerce du Luxembourg, que les factures émises par celle-ci portent un numéro de TVA intracommunautaire non valide ; que ladite société possède une adresse postale