Les hypothèses ainsi formulées postérieurement aux opérations de contrôle, alors que l'administration soutient sans être contredite que la société n'a pas répondu aux questions relatives aux quantités

Les hypothèses ainsi formulées postérieurement aux opérations de contrôle, alors que l'administration soutient sans être contredite que la société n'a pas répondu aux questions relatives aux quantités

Les hypothèses ainsi formulées postérieurement aux opérations de contrôle, alors que l'administration soutient sans être contredite que la société n'a pas répondu aux questions relatives aux quantités

DUMONT TP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON SELAS LLC ET ASSOCIES SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

[O] [A] MUTUELLE D'ASSURANCES DES PROFESSIONS ALIMENTAIRES MAPA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE - CPAM Grosse délivrée le : à : Me BOULAN Me MAGNAN

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Z... , avocat de la société civile immobilière des [...] , de la SCP Foussard et Froger, avocat de la commune

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société V... maçonnerie, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. et Mme H... ;

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme I..., de

Pimoulle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la

Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

ONET SERVICES Société MUTUELLES DU SOLEIL Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Joseph MAGNAN -Me Jessica DALMASSO -SELARL VERIGNON -Me Véronique SAURIE Décision déférée

En premier lieu, la société Style Coiffure, conteste la quantité moyenne de 22 litres d'eau par client retenue par le service, qu'elle considère comme sous-estimée eu égard aux conditions d'exploitation

6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX COMPARANT, concluant par la SCP THOMA LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur MAUNAND

concluant par la SCP SIX-GUILLAUME-SIX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Bernard-Claude Z..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur MAUNAND

[E] [N] C/ Mme [C] [N] épouse [O] Mme [F] [K] Mme [B] [K] Formule exécutoire le : à : Me Maylis Dumont Me Fanny Quentin COUR D'APPEL DE REIMS 1ère

Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

capital de 30 489,80 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le n° 381 123 579, dont le siège social est à [Adresse 5] , [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Gaëlle MAGNAN