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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507295_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500430_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Rabaté. Considérant ce qui suit : 1. M. A... étant décédé, ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. 2.
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fda0
9 novembre 1971
9 novembre 1971
LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE CONFIEE A MARTIN PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, QUE RAULT
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008033008
11 juillet 2001
11 juillet 2001
(Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008033271
5 septembre 2001
5 septembre 2001
Z... et Mme ED DAHMANI demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa d'entrée
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008060608
15 novembre 2000
15 novembre 2000
X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 29 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008072892
26 mars 2001
26 mars 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 septembre 1999 par laquelle le Consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00908
30 septembre 2008
30 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat de l'arrêt n° 41 F-D rendu le 16 janvier 2007 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière
Source officiellesoc
613722decd5801467740281f
25 mars 1997
25 mars 1997
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 18 octobre 1996 au nom de la société Meijac, société anonyme, dont le siège est ..., tendant au rabat
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008022403
28 février 2001
28 février 2001
X... demande : 1°) que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008024015
16 novembre 2001
16 novembre 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008101088
10 avril 2002
10 avril 2002
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008055567
26 juin 2000
26 juin 2000
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 4 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a opposé un refus à sa demande de visa ; Vu 2°), sous le n° 206777
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020871120
15 juillet 2009
15 juillet 2009
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2007 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France
Source officielleChambre 5/Section 2
6708152c89f19e8c50f837b4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par conclusions du 19 septembre 2024, Mme [K] s’est opposée à la demande de rabat de clôture.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200627
31 mars 2011
31 mars 2011
de l'ordonnance de clôture et leur a donné acte de ce qu'ils ne s'opposaient pas à la mesure sollicitée avec toutes réserves et protestations d'usage ; que la demande de rabat de clôture ne constitue
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214750
14 juin 2005
14 juin 2005
demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du Consul adjoint de France à Rabat
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604470
11 février 2011
11 février 2011
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 2 novembre 2009 du consul général de France à Rabat
Source officiellesoc
61372367cd580146774094e8
21 mars 2000
21 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par l'association Familles rurales services, dont le siège est ..., en rabat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01116
19 octobre 2022
19 octobre 2022
CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rabat d'arrêt partiel M.
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