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du 4 mars 1996, condamnant l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, la juridiction du second degré avait fixé le calcul de l'indemnité sur la base du salaire net, et non

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° Z 14-16.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

, la nation, la race ou la religion, en raison des propos suivants, tenus par M.

de la nullité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit non seulement de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse pendant la période de protection, mais également de prendre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Loisirs méditerranée dont le siège est à Ostriconi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 2004) que le 6 février

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Conclusion : non-violation (treize voix contre quatre). b)   Concernant le grief tiré de la durée de la procédure : à l'instar de la chambre et pour les raisons exposées par elle, la Grande Chambre

-H... n'avait pas contesté que son opposition à contrainte n'était pas motivée, lorsque bien que non comparante car ayant été dispensée en raison de son état de santé et sans opposition de l'URSSAF, Mme

juin 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 785 F-D Pourvoi n° Y 16-20.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Générale automobile creusoise, société anonyme, dont le siège est ..

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