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5 135 résultats pour « Remo Franchitto »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

6035496cd65ac372c5698d7e

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Sur la garantie de la société GENERALI La franchise contractuelle est fixée à 10% des dommages avec un minimum de 400 euros et un maximum de 4000 euros.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

60370a789debbea50e7544da

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

- signé par Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente et par Madame Sabrina RAHMOUNI, Greffier auquel a été remis la minute par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de17b6a90a057d2a5aed

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La Société AXIMA, titulaire du contrat de maintenance des installations froid a remis les installations en service et la Société DELTA 2S, l'alarme froid.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203237_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La SAS Rose et Violette exploite une agence franchisée du réseau " Shiva ", spécialisée dans le service à la personne, notamment les prestations de services de ménage et de repassage à domicile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203238_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La SAS Bleu Pastel exploite une agence franchisée du réseau " Shiva ", spécialisée dans le service à la personne, notamment les prestations de services de ménage et de repassage à domicile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205056_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La SARL Housework, spécialisée dans le secteur des services à la personne et franchisée sous l'enseigne Shiva, a fait l'objet d'un examen de comptabilité au titre de la période du 1er septembre 2015 au

Source officielle
CA

4ème Chambre

635237ae8c924eadffcc4a51

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il est également confirmé en ce qu'il a dit qu'il était fondé à opposer la franchise contractuelle, s'agissant d'une garantie facultative.

Source officielle
CA

4ème Chambre

635237ae8c924eadffcc4a53

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

contractuelles ; - condamné in solidum la société Trécobat et la société Gan Assurances à verser aux époux [H] les sommes de : - au titre du sinistre du 6 mars 2017, sans pouvoir opposer de franchise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300640

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

Les sociétés BD Diag et Generali font grief à l'arrêt de dire que la société Generali doit relever indemne et garantir la société BD Diag sous réserve de l'application de la franchise contractuelle de

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678562a0aaacbea0fe67fb03

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

charges arrêtée au 1er mars 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer ; - la somme de 46 450,18 euros TTC mensuelle au titre des remboursements des franchises

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02559_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

versé à la société Artitude une somme de 15 452,74 euros, correspondant à la moitié de la somme mise solidairement à sa charge au titre des désordres et des frais d’expertise, déduction faite d’une franchise

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bbf

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

, exploitant un hôtel restaurant à Lourdes, a donné un mandat de gestion de son établissement à la société Campanile, devenue société Groupe Envergure, avec laquelle elle avait signé un contrat de franchise

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833faf3ea7c8c1129c06c8

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La SASU O’TACOS CORPORATION se présente comme est spécialisée dans la restauration rapide et proposant, notamment dans le cadre d’un réseau de franchise, un concept de spécialités de tacos « à la française

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028567614

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

De conserver pendant cinq ans les titres remis en contrepartie de l'apport ; / b.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448244

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

comprises, d'une part, entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 2001 et, d'autre part, entre le 1er septembre 2001 et le 31 mars 2002 ; qu'à l'issue de ces deux vérifications, l'administration fiscale a remis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00372

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

retient que la preuve d'une livraison seulement partielle est rapportée dès lors que celle-ci a reconnu avoir confié au transporteur cinq colis, tandis que, selon le bon de livraison, un seul colis a été remis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300474

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

une interprétation souveraine des termes du contrat que leur ambiguïté rendait nécessaire, que les intérêts ne couraient pas tant que tous les documents afférents à l'échéance n° 7 n'avaient pas été remis

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02845_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

La société Dalex 11 exploite une agence franchisée du réseau " Shiva ", spécialisée dans le service à la personne, notamment les prestations de services de ménage et de repassage à domicile.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2016691_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

La société Groupe les Villas, dont l'objet social était notamment la prise de participation dans d'autres sociétés, l'activité commerciale de restauration, bar et brasserie et l'activité de franchise et

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2201812_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

A avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole dans les douze mois précédant l'introduction de sa première demande d'asile. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 5.

Source officielle