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{ width:173.6pt; display:inline-block } .s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s7B0354FA { width:193.28pt; display:inline-block }   FIFTH SECTION DECISION Application no. 28369/06 Romana

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [V] [Z] née le 15 Septembre 1982 à Domicile indéterminé en région parisienne Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5] Présent et assistée de Me Romana

concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [U] [X] né le 18 Avril 1994 à [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6] Absent (e) représenté (e) par Me Romana

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DOSSIER N° RG 25/00011 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4XY DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation