AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d4cd58014677420d24
26 mai 1999
26 mai 1999
homicide a été formé avant l'action criminelle elle-même ; qu'il est en effet avéré que l'arme du crime qui se trouvait à l'origine enfermée dans une armoire de la chambre, avait été placée sur la table du salon
Source officiellePage 50 sur 1473
cr
6137258bcd5801467741ea8e
2 mars 1994
2 mars 1994
septembre 1977, de l'article 33 du décret n° 86-109 du 29 décembre 1986, de l'article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, que le simple fait d'avoir diffusé des imprimés publicitaires intitulés "salon
Source officielle