Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 janvier 2020), sur des poursuites à fin de saisie immobilière engagées par le Crédit immobilier de France développement (la banque) sur le fondement d'un commandement de

les 9 octobre 2015, 19 novembre 2015 et 22 mars 2016 à destination de [Localité 3] et les 15 mai 2016, 22 juin 2016 et 29 septembre 2016 à destination du Luxembourg, alléguant qu'elles trouvent leur support

La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes en ce qui concerne le droit du salarié au paiement des heures supplémentaires et des congés payés afférents, et le condamne à verser à ce

[T] a fait assigner la SAS City Care devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins de nullité de la saisie. L’affaire a été retenue à l’audience du 6 mars 2026. M.

Alain Y... ; qu'en outre, le procès-verbal de visite et saisie, établi le 16 juin 1997 à l'issue des opérations de visite et saisie dans ces locaux, fait état des tentatives de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2023), une décision de la Cour suprême de la province de Colombie-Britannique (Canada) du 1er février 2021 dit que Mme [S] est le seul parent de l'enfant [E], né

conservatoire convertie en saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur moyen relevé d'office que la banque aurait dû, avant la conversion de la saisie, contester judiciairement

; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le cadre d'une procédure de saisie-attribution, le tiers saisi

la violation de l'article 311-1 et 311-4 du nouveau Code de procédure pénale, 388 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Mustapha X... a été déclaré coupable d'avoir à Saint-Hilaire

cour d'appel de Rennes, en date du 19 janvier 2024, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, d'escroquerie et blanchiment, aggravés, a confirmé l'ordonnance de saisie

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe.

UNIVERSAL CITY STUDIOS Inc, ARTISTES ASSOCIES SA, COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES Inc., ORION PICTURES CORPORATION, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS

dont les dispositions sont d'ordre public, que seuls les assureurs du prévenu, de la personne civilement responsable et de la partie lésée peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive saisie

étant précisé que la responsabilité de l'accident n'est au cas d'espèce en aucune manière partagée entre la victime et Samir X... seulement déclaré responsable à hauteur de 45 % de la perte de chance supportée

gérant de la société Paris Medical en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 20 octobre 1992) de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à supporter

X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint Gobain-PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1967 à 1996, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle, avec un taux d'invalidité de 10

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 novembre 1998) que la Société de banque Thomson a fait pratiquer une saisie

Soutenant que le séquestre avait, au moment de la saisie, manqué à son obligation de renseignement, la société l'Emerillon l'a assigné devant un juge de l'exécution en paiement des causes de la saisie.