Article 6 : Il est enjoint à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie et au département de la Haute-Savoie de procéder au remboursement des sommes éventuellement recouvrées en remboursement

Le désistement de la préfète de la Savoie est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

à la charge du département de la Savoie la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Par un mémoire enregistré le 27 mars 2023, le département de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

A B demande au tribunal d'annuler le refus implicite du centre hospitalier spécialisé de la Savoie de lui communiquer le plan personnalisé de compensation du handicap le concernant.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 septembre 1995 et 18 janvier 1996, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE représenté

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'université de Savoie à lui allouer, en réparation des préjudices subis du fait de la délibération du conseil d'administration de l'université de Savoie

Mohamed A..., demeurant anciennement à Salins-les-Thermes (Savoie) et actuellement ... à Moutiers (Savoie), 3°) M. Bernardino H..., demeurant HLM le Belvedere à Moutiers (Savoie), 4°) M.

Vu la requête, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 28 mai 1997 ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2024, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par le département de la Savoie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête de la SAS Société plastiques de Savoie est ainsi devenue sans objet. 3.

Christian X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée SASO, domicilié ..., 3 / M.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 09 avril 2026 par PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE

B pour la société Galeon ; - les observations de Me Duraz et de Mme A pour le groupement hospitalier Savoie Belley-centre hospitalier métropole Savoie.

Sur les demandes reconventionnelles de la société SAPO La société SAPO sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné M.