complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mars 1986 et 28 juillet 1986, présentés pour la société d'assurance mutuelle accidents, incendies et risques divers (SAMA

C/ LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 31 Janvier 2011 APPELANTE : Mme Samia X... veuve Y...

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1986), que, suivant marché du 7 août 1968, la Société d'économie mixte d'aménagement de la ZUP de Bures-Orsay (SAMBO

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de la société Dito Sama, société anonyme, dont le siège est

Angélique Y... d'avoir pénétré dans l'eau volontairement malgré les dangers signalés et en dépit d'une mer démontée puisqu'il est avéré qu'elle se bornait à jouer à la balle avec son ami en demeurant sur le sable

Y... a appelé en cause son assureur de responsabilité civile, la Société d'assurances moderne des agriculteurs (SAMDA) ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident

Monsieur Guy Z..., 2°/ de Madame Z..., née Irène Y..., demeurant ensemble au lieudit Chanteraine à la Celle sur Loire Myennes (Nièvre), 3°/ de la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA

Jacques B..., liquidateur de la société à responsabilité limitée Surlam, demeurant à Avesnes-sur-Helpe (Nord), ..., 2°/ des AGS ASSEDIC Sambre Escaut, dont le siège est à Valenciennes (Nord), rue de

Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A), au profit : 1°/ de la Société d'assurances moderne des agriculteurs (SAMDA

Herman Hippolyte X..., demeurant Morne Courbaril au Marin (Martinique), 2 / la Société d'assurances modernes des agriculteurs (SAMDA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

civile) au profit de : 1 / la compagnie d'assurances Les Mutuelles Unies "service construction", dont le siège est à Belbeuf (Seine-Maritime), Le Mesnil Esnard, 2 / la société à responsabilité Sambre

Au vu des éléments présentés, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de A NOS GRAINS DE SABLE (SAS).

SABA FAMILY selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété. L'affaire a été fixée au 10 Janvier 2024. La S.C.I. SABA FAMILY n’a pas comparu.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 mars 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 janvier 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Sambaké, greffière : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 mars 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de M.

A été entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2022 qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de M. D ; - M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

X..., Mme X... et leur assureur, la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA) ; Attendu que, pour condamner in solidum les époux X... et la SAMDA à payer diverses sommes tant à la GMF, subrogée

X..., mis le 30 janvier 1985 en règlement judiciaire, la saisie-arrêt de sommes lui revenant, pratiquée le 17 février 1984 par la société Lyonnaise de banque entre les mains de la Samda, et condamner le