annuler la délibération 2023-11-13 n°56 du 13 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saintry-sur-Seine a approuvé la modification des statuts du syndicat intercommunal Seine et Sénart

mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1989 et 30 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danièle X..., élisant domicile à la Mairie d'Epinay-sous-Sénart

Vu la procédure suivante : La commune de Ris-Orangis, la commune de Grigny et la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart ont, à l'appui de leurs demandes tendant à l'annulation

Aux termes de l'article 138 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " La durée du premier mandat des membres du sénat coutumier est de six ans. () ".

façon erronée, au centre des impôts dont dépendait le prévenu nouveau domicile à Paris 11ème ; Nicole X... ayant, pour pallier l'omission déclarative du mari, elle-même procédé à une déclaration séparée

Toutefois, le Sénat considéra que les faits qui étaient reprochés au sénateur étaient couverts par l’immunité prévue par la Constitution.

IDF INDUSTRIES MARNE et S.N.C VILLENEUVE SENART [Adresse 4] [Localité 3] S.A.R.L. HERBLAY CPI [Adresse 4] [Localité 3] RCS n° 512 613 019 S.A.R.L.

Lors de l'entretien, vous avez indiqué que vous étiez déjà garé à l'arrêt de bus de la gare de [Localité 6] et vous avez déclaré que « le conducteur du bus de Keolis Seine Sénart s'est positionné très

Dans les jours qui suivirent, chacun des requérants saisit le sénat de la Cour suprême ( Augstākās tiesas Senāts ) d’un recours en annulation contre la décision susmentionnée   ; quant au deuxième

Par une délibération du 2 juillet 1997, le Sénat approuva à la majorité la proposition de la commission pour les immunités.

Sainte-Famille", dépourvu du droit d'agir, pouvait être opposée à l'association Collège Sainte-Famille au motif inopérant que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 223-4 et L. 223-11 du code du travail, que seule la rémunération versée en contrepartie du travail effectué sert

Z... était cotitulaire du droit de garde à l'époque du non-retour de ses enfants et qu'en omettant de tenir compte de cet élément essentiel qui sert à définir la résidence habituelle au sens de ladite

première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le préjudice de la victime résultant de l'atteinte à son intégrité physique, qui sert

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à rembourser la somme réclamée alors, selon le moyen : 1 / qu'est responsable du dommage causé par un animal son propriétaire ou celui qui s'en sert pendant

charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 interdit au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le nom commercial sert, dans tous les actes de la vie commerciale, à désigner la personne qui en est titulaire ; qu'il

demandes en garantie du fait de la chose jugée et de rejeter ses recours contre les constructeurs, alors « que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui lui sert