, d'avoir mis une récompense à sa charge après homologation d'un rapport d'expertise et de l'avoir condamné à payer une soulte à Mme Y..., alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel signifiées

cour d'appel a violé l'article 524 du Code civil, par fausse application, et l'article 531 du même Code, par refus d'application ; 2 / que dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées et signifiées

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2002) et les productions, que Mme X... a interjeté appel le 22 octobre 1997 d'un jugement du 9 novembre 1984, signifié

Y..., alors, selon le moyen,qu'aux termes de l'article 2244 du Code civil, une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de ses conclusions signifiées le 4 mai 1999 intitulées "Conclusions pour interrompre la péremption

assigné la société LF en paiement ; que le tribunal ayant, par jugement du 19 avril 1996, assorti de l'exécution provisoire, condamné la société LF au paiement de certaines sommes, la société PDD a signifié

société LPG systems font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des revendications des brevets n° 85-17.026 et 87-03.865, alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs dernières conclusions signifiées

Z... m'a signifié qu'il prenait les choses en main en ce qui concerne la gestion de la société....Dans son attitude, M.

Les consorts [F] font grief à l'arrêt, par confirmation du jugement dont appel, de prononcer la caducité de l'assignation signifiée le 21 novembre 2018 à M.

C'est vainement que Mme [G] soutient que sa carence serait sans conséquence sur le litige, ses dernières conclusions ayant été signifiées postérieurement à la décision de la deuxième chambre civile de

sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910 les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour, que sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées

première instance de [Localité 5] le 2 août 2017 simplement revêtues d'un tampon de la cour d'appel en date du 4 mars 2020 ; que les conclusions d'appel de la société ont, quant à elles, été déposées et signifiées

obligation de reclassement, pour en déduire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle n'a pas repris ce moyen dans ses dernières conclusions d'appelant et en réplique, signifiées

d'ordonner l'annulation de l'ordonnance déférée, alors « que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, si bien que l'huissier de justice qui signifie

considérer que l'appel interjeté le 20 décembre 2019 par la société Millennium insurance company limited était irrecevable en tant que tardif, la cour d'appel a retenu que le jugement lui avait été signifié

des pièces du dossier que le jugement, qui avait condamné le prévenu à une peine de quatre mois d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, avait été régulièrement signifié

par la société, comportent chacun des exclusions lorsque le dommage corporel couvert par l'assurance présente un lien avec l'état de santé de l'assuré antérieur à la souscription de la garantie, ne signifie

Selon le second, la déclaration d'appel doit être signifiée à l'intimé défaillant dans le mois de l'avis adressé par le greffe, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office. 6.