demande, alors « que le contrat de séjour par lequel un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) s'oblige à héberger une personne âgée et à lui fournir des prestations à caractère

ayant versé les sommes à caractère de salaire ; qu'en jugeant que le financement des points acquis par M.

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "au motif qu'il n'existait pas "de présomptions d'un lien de causalité entre les prétendues violences et le décès" et que le caractère

l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors que, d'autre part, l'association avait souligné dans ses conclusions le fait qu'elle n'employait qu'un petit nombre de salariés, qu'elle devait avoir un caractère

visa des articles R. 189, 190 et 225 du Code de la route qui réglementent les pistes cyclables telles que définies par l'article R. 1 du même Code, avait entendu conférer à la piste litigieuse le caractère

Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M.

Joseph Y..., demeurant quartier Lajus au Carbet (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, au profit : 1 /

saisie en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en formulant, à partir de "justificatifs" produits par la régie des fêtes dont elle constate le caractère

X... n'enlevaient pas à la faute de l'employeur son caractère inexcusable, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, en second lieu, que la fixation de la rente

quelques touristes si bien que l'activité hôtelière n'était qu'accessoire, ce que reconnaît d'ailleurs la cour d'appel; qu'en jugeant que l'Hostellerie du château des Fines Roches présentait un caractère

que l'abstention du maire de prendre les mesures nécessaires pour assurer la scolarisation de l'enfant handicapé et ne portaient atteinte ni à l'honneur ni à la considération du maire, avaient le caractère

disciplinaire, les juges du fond sont tenus de se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; que la cour d'appel, qui a retenu que les faits reprochés à la salariée étaient

doit être accompli en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle ; qu'en retenant à sa charge une faute consistant à avoir encaissé des sommes dont elle ne pouvait ignorer le caractère

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mai 2000) d'avoir confirmé cette décision, en refusant de prendre en compte dans le calcul de l'appréciation du caractère lésionnaire du partage les remboursements

déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Melun rendu le 2 octobre 2000, alors, selon le moyen, que si l'un des chefs de demandes présente un caractère

, protection sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 5], 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), établissement public national à caractère

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours , alors « que constitue des réserves motivées de la part de l'employeur toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les

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