DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond DEMANDERESSE: SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S CABINET TABONI

APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

L’ASMODEE, sis [Adresse 8] Représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET TABONI [Adresse 10] [Localité 2] Rep/assistant : Me Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE Madame [Z] [L] [Adresse 6

Représentée par Maître Johan ZENOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE [4] [Localité 11] [10] POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Maître Amy TABOURE

Salarié) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE CPAM 83 - VAR [Adresse 8] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Mai 2021 par le Pole social du TJ d'EVRY RG n° 20/00832 APPELANTE CPAM 91 - ESSONNE DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE

PARIS, toque : C2510 INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE [Localité 2] représentée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901, substitué par Me Amy TABOURE

[T] [O] (Gérant) INTIMEE Organisme CPAM [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS

[Etablissement 1], sis [Adresse 1] Représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET TABONI [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic le cabinet Taboni

Représentant : Me RENUCCI de la SCP ARTWELL AVOCATS (avocats au barreau de NICE) INTIMEE : Synd. de copropriété LES JARDINS DE FRANCE représenté par son syndic SA TABONI 42 et 42 bis rue Trachel

. ... 75018 PARIS comparant en personne, assisté de Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 CPAM 89- YONNE 1-3 rue du Moulin 89024 AUXERRE CEDEX représenté par Me Amy TABOURE

Direction du Contentieux et de la Lutte contre la Fraude Pôle Contentieux Général 75948 PARIS CEDEX 19 représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

chambre 1-2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'ensemble [Personne géo-morale 1], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Cabinet Taboni

à [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET RITOUET-SOULA, avocat au barreau de LYON substituée par Me Fatima TABOUZI

Date naissance 1] 1954 à [Localité 6] (ALGERIE) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET-SOULA, avocat au barreau de LYON substituée par Me Fatima TABOUZI

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 22 MAI 2026 APPELANTE : [F] [T] épouse [Y] née le 07 Août 1960 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Fatima TABOUZI

La Cour était composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller Madame Pascale POCHIC, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente Madame Françoise BEL, Conseiller Monsieur [F] TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.