jamais fait l'objet d'aucune observation et que la sanction la plus forte a été appliquée à partir d'éléments douteux ; qu'elle a violé les dispositions de l'article L. 122-43 du Code du travail, en vertu

Sobocer alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, qu'en vertu

nullité ainsi édictée n'affecterait que la seule saisie et non la description des produits en cause bien que par l'effet de la nullité de la saisie, le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé en vertu

libertés et de la détention d'Evry a désigné les officiers de police judiciaire territorialement compétents pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société Razel en vertu

libertés et de la détention de Lyon a désigné les officiers de police judiciaire territorialement compétents pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société Adecco en vertu

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 1995) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société à payer une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en vertu

que l'obligation de déclaration des créances ne saurait s'appliquer aux créanciers ayant déjà reçu paiement avant le jugement ouvrant le redressement judiciaire, même si ce paiement a été effectué en vertu

application de l'article L.512-2 du Code de la sécurité sociale, les étrangers bénéficient de plein droit des prestations familiales, sous la seule condition de justifier d'un titre de séjour exigé d'eux en vertu

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 25 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu

selon le moyen, que, dans ses écritures d'appel, il avait fait valoir que, dans tout contrat d'adhésion instituant un régime de prévoyance relevant ou non du Code des assurances, l'assuré ne peut, en vertu

frais de déplacement pour les mois d'octobre 1992 à janvier 1993 formé contre son employeur, l'Association pour l'écoute et l'insertion d'hommes (AEIH), alors, selon le moyen, que l'employeur devait en vertu

l'application de l'article 511 du nouveau Code de procédure civile, s'agissant d'une décision contradictoire, alors que le délai de grâce prévu par cet article à compter du jugement ne s'applique pas en vertu

cotisations sociales ne peut être inférieur au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance, et d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu

Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en qualité de créancière dans la masse admise pour la somme de 2 607 260 francs, contre le syndic, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu

parents en cours de construction, en retenant comme base de calcul la valeur réelle de l'immeuble au jour de la donation, et non la valeur figurant dans l'acte de donation, alors, selon le moyen, qu'en vertu

doit être écartée ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'en vertu

premier président de la cour d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Paris, 15 avril 1999) d'avoir déclaré ce recours irrecevable alors, selon le moyen, qu'en vertu

contrat d'assurance stipulait, comme l'a constaté la cour d'appel, que la compagnie garantissait l'assuré contre les conséquences de sa responsabilité civile en qualité de propriétaire d'immeuble en vertu

critique les arrêts attaqués en ce que le procès-verbal des débats indique que «  [G] [M], détaché judiciaire près la Cour d'appel de Versailles, (…) a participé (…) avec voix consultative, au délibéré en vertu

d'aménagement de [Localité 1] [Etablissement 1] et l'établissement public [Localité 1] [Etablissement 1] font grief à l'arrêt d'allouer à l'exproprié une indemnité pour perte de revenus locatifs, alors « qu'en vertu