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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01522
13 décembre 2017
d'observation jusqu'au 28 avril 2016, à charge pour le débiteur de ne pas créer de nouvelles dettes ; que le ministère public a fait appel du jugement, puis a formé un pourvoi contre l'arrêt ayant refusé
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00122
16 février 2021
J... ont donné des coups, ils en ont également reçus sachant qu'il est difficile de dire, en l'absence de témoins extérieurs qui a frappé le premier comment et dans quelles conditions, les échanges ayant
ETRANGERS
69fc1dadcdc6046d47e05d98
5 mai 2026
et enregistrée au greffe de la juridiction le 1er mai 2026 à 12h34 de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête de l'autorité administrative reçue et enregistrée en date du
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00225
16 février 2022
[H] en qualité de représentant de la section syndicale par lettre du 9 décembre 2019, reçue le 11 décembre 2019. 5.
613725c3cd580146774205a6
21 mars 2000
1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action civile, refusé
1ère Chambre D
5fd9ad0737e417a18e86a176
12 décembre 2019
Faisant valoir que l'EURL LE DÔME refuse de déférer à cet avis en ce qu'elle n'a jamais fait connaître le montant de son obligation envers sa bailleresse, le Comptable Public du Service des Impôts des
613725d0cd58014677420b7b
17 mars 1998
. ; "aux motifs qu'en l'absence de tout élément permettant, malgré les investigations et auditions effectuées en cours d'information, d'orienter l'enquête, une nouvelle audition ou confrontation des
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01348
8 novembre 2017
, pour exprimer son désaccord ; qu'en considérant qu'il importait peu que Mme [X] et sa fille, présentes pendant la visite domiciliaire, et à son issue, mais ayant du s'absenter pendant une partie des
RETENTIONS
69ef1b41cdc6046d47aff0e6
23 avril 2026
Par requête en date du 20 avril 2026, reçue le 20 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [O] [Z] [H] [
613725adcd5801467741fb45
2 octobre 1996
De X... a signé une lettre adressée au procureur du Puy dans laquelle elle a précisé avoir vu le 29 juin 1991, Maurice A... bousculer son frère Bernard à coups de poing et d'épaule et le faire ainsi reculer
6a2261f8cdc6046d47391c9e
3 juin 2026
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] ayant pour conseil Me Pedro ANDUJAR CAMACHO, avocat au barreau de LYON, commis d'office Vu la déclaration d'appel reçue
61372599cd5801467741f170
26 juin 1996
de suivre leur père, soit en la présence de leur mère, demeurant passive, soit en son absence; "que la volonté exprimée par ses enfants devant le juge aux affaires matrimoniales de ne pas rencontrer
6a152bbfcdc6046d47f27184
23 mai 2026
Vu les observations du conseil de la préfecture reçues par courriel le 23 mai 2026 à 8h49 tendant à la confirmation de l'ordonnance contestée.
Chambre civile
6a2095cbcdc6046d47001c6a
21 mai 2026
[X], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue en date du 26 janvier 2026, a saisi la commission d’une contestation de la décision par lettre reçue le 10 février
613722c7cd58014677401551
26 mars 1997
, ainsi que la transgression des conditions dans lesquelles le salarié aurait dû effectuer son stage, fautes ayant conduit le FORECIF à refuser de rembourser le montant des salaires versés à M.
édure suiviec/Annicque X
613725a0cd5801467741f530
22 juin 1999
" aux motifs qu'il résulte de l'ordonnance de non-lieu que deux personnes ont reçu, dans les jours qui ont suivi le sinistre, des plantes provenant des serres sinistrées ; que, si les faits de récupération
613724becd58014677417ff2
21 juin 2006
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et absence de mise en place par l'employeur de critères
civ2
6137247bcd58014677415e17
13 décembre 2005
que l'URSSAF est la mandataire légale des Caisses primaires et régionales qui dépendent de son secteur ; que ces Caisses sont donc engagées par les décisions prises par elle ; qu'en l'espèce, pour refuser
61372461cd58014677415040
8 juin 2005
les deux postes proposés et que les autres propositions éventuellement possibles auraient nécessairement été refusées elles aussi, avait clairement fait état de l'impossibilité de reclasser la salariée
Chambre sociale
6a1a730fcdc6046d477482fd
28 mai 2026
raison de l'absence de versement de salaire d'autre part.
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