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310 875 résultats pour « absence de recusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01522

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

d'observation jusqu'au 28 avril 2016, à charge pour le débiteur de ne pas créer de nouvelles dettes ; que le ministère public a fait appel du jugement, puis a formé un pourvoi contre l'arrêt ayant refusé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00122

Cassation

16 février 2021

16 février 2021

J... ont donné des coups, ils en ont également reçus sachant qu'il est difficile de dire, en l'absence de témoins extérieurs qui a frappé le premier comment et dans quelles conditions, les échanges ayant

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fc1dadcdc6046d47e05d98

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

et enregistrée au greffe de la juridiction le 1er mai 2026 à 12h34 de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête de l'autorité administrative reçue et enregistrée en date du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00225

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[H] en qualité de représentant de la section syndicale par lettre du 9 décembre 2019, reçue le 11 décembre 2019. 5.

Source officielle
CC

cr

613725c3cd580146774205a6

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action civile, refusé

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fd9ad0737e417a18e86a176

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Faisant valoir que l'EURL LE DÔME refuse de déférer à cet avis en ce qu'elle n'a jamais fait connaître le montant de son obligation envers sa bailleresse, le Comptable Public du Service des Impôts des

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b7b

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

. ; "aux motifs qu'en l'absence de tout élément permettant, malgré les investigations et auditions effectuées en cours d'information, d'orienter l'enquête, une nouvelle audition ou confrontation des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01348

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

, pour exprimer son désaccord ; qu'en considérant qu'il importait peu que Mme [X] et sa fille, présentes pendant la visite domiciliaire, et à son issue, mais ayant du s'absenter pendant une partie des

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b41cdc6046d47aff0e6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par requête en date du 20 avril 2026, reçue le 20 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [O] [Z] [H] [

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb45

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

De X... a signé une lettre adressée au procureur du Puy dans laquelle elle a précisé avoir vu le 29 juin 1991, Maurice A... bousculer son frère Bernard à coups de poing et d'épaule et le faire ainsi reculer

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a2261f8cdc6046d47391c9e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] ayant pour conseil Me Pedro ANDUJAR CAMACHO, avocat au barreau de LYON, commis d'office Vu la déclaration d'appel reçue

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f170

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

de suivre leur père, soit en la présence de leur mère, demeurant passive, soit en son absence; "que la volonté exprimée par ses enfants devant le juge aux affaires matrimoniales de ne pas rencontrer

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bbfcdc6046d47f27184

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Vu les observations du conseil de la préfecture reçues par courriel le 23 mai 2026 à 8h49 tendant à la confirmation de l'ordonnance contestée.

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a2095cbcdc6046d47001c6a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[X], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue en date du 26 janvier 2026, a saisi la commission d’une contestation de la décision par lettre reçue le 10 février

Source officielle
CC

soc

613722c7cd58014677401551

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

, ainsi que la transgression des conditions dans lesquelles le salarié aurait dû effectuer son stage, fautes ayant conduit le FORECIF à refuser de rembourser le montant des salaires versés à M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Annicque X

613725a0cd5801467741f530

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

" aux motifs qu'il résulte de l'ordonnance de non-lieu que deux personnes ont reçu, dans les jours qui ont suivi le sinistre, des plantes provenant des serres sinistrées ; que, si les faits de récupération

Source officielle
CC

soc

613724becd58014677417ff2

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et absence de mise en place par l'employeur de critères

Source officielle
CC

civ2

6137247bcd58014677415e17

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

que l'URSSAF est la mandataire légale des Caisses primaires et régionales qui dépendent de son secteur ; que ces Caisses sont donc engagées par les décisions prises par elle ; qu'en l'espèce, pour refuser

Source officielle
CC

soc

61372461cd58014677415040

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

les deux postes proposés et que les autres propositions éventuellement possibles auraient nécessairement été refusées elles aussi, avait clairement fait état de l'impossibilité de reclasser la salariée

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a730fcdc6046d477482fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

raison de l'absence de versement de salaire d'autre part.

Source officielle

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