les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d’acceptation. / Passé ce délai, l’entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou

indéterminée ; que Mme X... a réintégré son poste de travail le 20 septembre 2005 et a signé, le 16 novembre 2005, un avenant au contrat de travail du 11 juillet 2003, dont la clause 3 excluait le paiement

demeure de s'acquitter de ses obligations ; que l'entrepreneur principal est, en particulier, obligé, selon l'article 3, de présenter le sous-traitant au maître de l'ouvrage afin qu'il l'agréé et en accepte

que les agents au contact de la clientèle, formés par Z... et recrutés par Y..., présentaient parfois les moratoires comme des prêts, d'autres affirmant que les moratoires proposés étaient toujours acceptés

22 juin 2012 par la société South Real Estate Investment SA, ne lui avait pas posé la moindre question ; que si la société A... et B... pensait réellement contracter avec lui, à titre personnel, l'acceptation

, le marché principal ayant été confié à l'entreprise principale Emporium, avec l'acceptation d'un premier paiement de 11.541,40 euros TTC.

selon les conditions de leur marché ; Attendu qu'en conséquence la société SEMCODA, qui s'est engagée en toute connaissance de cause à payer la société SCOBE, ne peut le lui refuser, celle-ci ayant accepté

X... en paiement des sommes contractuellement dues ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Elle précise que la clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l'emprunteur avant la livraison du matériel, que la subrogation dans la clause de réserve de propriété, acceptée avant

référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, d’admettre les garanties qu’elle a proposées à l’appui de sa demande de sursis de paiement

les intérêts débiteurs, la commission de plus fort découvert, la commission de dépassement (prélevée en cas de tirage supérieur à la ligne de crédit autorisée, mais dont l'établissement de crédit accepte

E... en paiement de travaux réalisés après l'acceptation d'un devis par le maître d'œuvre. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

si elle ne profite qu'au salarié et limite la liberté de licenciement de l'employeur ; que tel n'est pas le cas d'une clause par laquelle l'employeur s'est engagé envers tous ses salariés, qui l'ont accepté

d'un loyer mensuel, et, d'autre part, un contrat de partenariat par lequel elle s'engageait à commander à la société IMS, dès l'acceptation de la machine par cette dernière, 600 heures de temps-machine

baisse vertigineuse du chiffre d'affaires, divisé par 10 entre 2004 et 2008, - du fait du lien marital, elle disposait des informations communiquées par son mari dirigeant de l'agence, - Mme X... a accepté

le changement de débiteur, cette acceptation peut résulter des faits de la cause et des accords des parties ; qu'après avoir constaté que la société Colly avait accepté sans réserve la proposition d'achat

Mme [A] conteste cette facture, qu'elle estime antidatée et destinée à masquer des paiement qu'elle a faits pour solder les dossiers dont le bâtonnier était saisi.

A l'issue de cette procédure, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s'il est réputé avoir accepté la demande

au prix de 50.000 euros dont 3.000 euros payés comptant par le cessionnaire et le solde en 36 mensualités de 1.306 euros du 15 juin 2017 au 15 mai 2020, que le CIC OUEST est intervenu à l'acte et a accepté

octobre 1997, pourvoi n° H 94-21.979), que la société Banco de Sabadell, se prévalant de la qualité de porteur de lettres de change tirées par la société Cadi sur la société Berpimex, qui les avait acceptées