donnés à bail aux époux Z..., leur ont, par acte du 9 avril 1992, donné congé pour le 15 octobre suivant avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer majoré ; que les preneurs n'ont pas accepté

arrêt du 15 mars 1999, déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a, par arrêt du 29 novembre 1999, décidé que le contrat de travail du 4 août 1995 ne s'analysait pas en une réintégration acceptée

l'origine du sinistre est du à l'existence de défauts cachés de la pelle au niveau du pont et du châssis qui incombent au constructeur ; CONSTATE que le vice ayant disparu du fait de la réparation acceptée

victimes, les indemnités ainsi versées ; Sur le premier moyen : Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une association qui accepte

X... et obtenu de lui, à titre de "garantie", un chèque de 250 000 francs et l'acceptation d'une lettre de change d'un même montant, payable à terme ; qu'à l'échéance de l'effet, M.

bail, pour y exploiter un fonds de commerce, une maison et, par contrat distinct, plusieurs chambres dépendant d'un autre immeuble sis dans la même commune et appartenant au même propriétaire ; que celui-ci

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la banque alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée

contrat incombait ou non à l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à examiner le bien-fondé de l'introduction dans le contrat de la clause relative au lieu du travail au moment de la conclusion de celui-ci

X..., ni le refus par celui-ci de l'accepter, la cour d'appel ne pouvait se borner, pour tout motif, à déclarer que la société IMS France ne produisait aucun document pour "conforter ses dires", sans rechercher

être prononcée que si l'omission relevée a causé un préjudice au locataire; qu'il en résulte a fortiori que le locataire peut invoquer le bénéfice d'un congé irrégulièrement délivré par le bailleur si celui-ci

; que, dans ces conditions, en décidant que la salariée était fondée à refuser sa mutation dès lors que le chiffre d'affaires du magasin de Bègles était supérieur à celui de l'Hay-les-Roses et qu'il en

[P] et qu'il l'avait acceptée de sorte que celui-ci ne peut valablement soutenir que la décision et les voies de recours ne lui avaient pas été notifiées.

le 23 février 1984 a été licencié le 18 février 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis, alors que celui-ci

[D] et de rejeter la demande en restitution d'honoraires, alors « que ce n'est que lorsque le montant de l'honoraire a été accepté par le client après service rendu, que celui-ci ait ou non été précédé

se substituant alors à celui-là , qui a cessé définitivement d'avoir effet dès la signature du contrat à durée déterminée appelée à le remplacer ; qu'en considérant qu'une telle substitution était illicite

cette intervention, une nouvelle ventilation des charges a été opérée sous l'égide de leur syndic commun ; qu'en 1994, l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Saphir-Agathe a refusé d'accepter

et le prix convenu avec le propriétaire ; qu'en relevant, pour mettre à la charge de l'Earl La Goutte d'Or le paiement des travaux supplémentaires, que si ces travaux n'avaient pas été expressément acceptés

Elle est louée à la société Express LBTP je vous remets une copie du contrat de location » ; que ce procès-verbal indiquait ainsi clairement et précisément que le contrat de location remis était celui