Considérant ce qui suit : Mme B..., adjointe territoriale principale dans la commune de Saint-Raphaël, a été victime d’un accident de trajet le 24 octobre 2019.

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits () ".

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

été victime le 17 octobre 2013 ; - majorer au maximum la rente d'accident du travail à la suite du dit accident ; - nommer tel expert qu'il plaira au tribunal avec mission de l'examiner et donner

X... a été victime d'un accident de la circulation en se rendant dans un centre des impôts pour y déposer une déclaration fiscale, se détournant ainsi du trajet habituel entre son domicile et son lieu

de trajet, lui était définitivement acquise ; que faisait valoir que la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable, il fait plaider

de trajet dont M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 04 Février 2016 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 09642

Monsieur [W] soutient que l'employeur avait connaissance de son accident du travail quand il l'a convoqué et licencié puisqu'il lui avait adressé le certificat médical initial d'accident du travail, maladie

d'appel, en affirmant que le non-respect de cette période n'avait aucune incidence sur la qualification de l'accident, a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part

Ce temps de trajet doit donc être rémunéré comme un temps de travail.

SUR LA PROPRIETE DE CELUI-CI AU RAMASSAGE DE LA RECOLTE D'ORGE, DANS LE CADRE DE L'ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS ; QUE, POUR PARVENIR SUR LE LIEU DU TRAVAIL, LES DEUX HOMMES ETAIENT MONTES SUR UN TRACTEUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VIGNON , OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE LETHUILLIER A ETE VICTIME, LE 21 JANVIER 1971, D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, TANDIS QU'IL SE RENDAIT DANS SA VOITURE

garantie ne s'applique pas en cas de " conduite à l'insu ", c'est seulement au profit de l'assuré, lorsque sa responsabilité est recherchée, et non au profit du conducteur non autorisé ; qu'il ressort

[B] n'a pas noté de réaction particulière de l'assurée ; que l'époux de l'assurée indique qu'elle lui aurait fait part de son intention d'organiser un accident de trajet pour éviter d'être à nouveau en

A B, représenté par Me Oy, demande au tribunal : 1°) de condamner le préfet de police à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de son accident de trajet

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Michel Y..., victime d'un accident de trajet le 8 novembre 1982, est décédé le 25 septembre

G : 10/ 06020 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 2 du 03 juin 2010 RG : 2006/ 12327 ch no2 X... C/ Z...

survenu le 19 mai 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de reconnaître cet accident comme étant imputable au service et de régulariser sa situation en procédant au rappel des traitements et des

déclaration d'accident de trajet, M.