condamnation à verser à l'indivision post-communautaire A... une indemnité en contrepartie des travaux réalisés sur leur immeuble par application de l'article 555 du code civil ; Attendu que pour accueillir

conclusions, qui n'ont pas été déposées, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges des faits et circonstances de la causes contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli

irrégulièrement sur le territoire français a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli

le contrat d'agent commercial la liant à la SARL Armater; que cette dernière a assigné son ancien mandant en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat ; Attendu que, pour accueillir

d'usagers a saisi le tribunal d'instance de demandes de restitution de sommes représentatives de redevances, selon eux, indûment facturées ; Attendu que ces usagers font grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli

; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evry, 7 septembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts et de n'avoir que partiellement accueilli

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme en se fondant sur les attestations produites par elle, sans rechercher, comme cela était sollicité dans les écritures de

juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime d'assiduité ; Attendu que la société Trouillet fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roanne, 25 novembre 1996) d'avoir accueilli

X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que c'était en toute bonne foi qu'il avait pensé n'être soumis qu'à un préavis d'un mois, d'autre part, que

rupture abusive ainsi que des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage et refusé d'accueillir

et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 20 janvier 1995) d'avoir accueilli

annexés au présent arrêt ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 25 janvier 2000) d'avoir jugé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli

part la société Golf House, titulaire de l'enregistrement international visant la France du 26 mai 1998, de la marque "Golf'us", d'autre part, la société la Centrale du golfeur, devenue Golf'us et actuellement

pouvait, sans se contredire, affirmer que la salariée était supérieur hiérarchique sans responsabilité de gestion tout en relevant qu'elle exerçait des fonctions d'éducatrice gestionnaire d'une unité d'accueil

résultant de la différence de traitement, alors « qu'il résulte de l'article 6, al. 4 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification que la garantie de classement minimal au classement d'accueil

L'arrêt retient, en outre, que l'entreprise utilisatrice démontre que la victime s'est vu remettre ses équipements de protection individuelle et le livret d'accueil sécurité-environnement des nouveaux

X... la liste des établissements susceptibles d'accueillir ce dernier immédiatement (p. 6, § 2 et 3) ; 1°) ALORS QUE la décision désignant les établissements ou les services adaptés à l'accueil de l'adulte

12 195,92 euros que le département de la Seine-Maritime avait été condamné à lui verser en réparation de préjudices résultant des sévices dont elle a été victime lors de ses placements en famille d'accueil